Question écrite concernant la situation financière des maisons de repos commerciales
- de
- Jan Busselen
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°560)
| Date de réception: 21/02/2022 | Date de publication: 16/05/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 06/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/03/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Les 26 maisons de repos et de soins (MRS) de la multinationale française Orpea en Flandre ont été contrôlées par la Zorginspectie en juin 2021. Nous avons pu consulter les rapports, et quelques éléments sont flagrants. Les 26 MRS d'Orpea en Flandre s’avèrent être en difficulté financière. Or, on constate que 2 millions d'euros de dividendes remontent des MRS flamandes au groupe mère à travers une construction immobilière. En outre, le groupe facture à ses MRS flamandes pas moins de 4 millions d'euros de frais de “gestion”. On peut donc se demander si Orpea transfère les subventions et les loyers élevés des résidents à ses actionnaires. Premier biais par lequel Orpea soustrait de l'argent aux soins: l'immobilier. Prenez par exemple la MRS Park Lane à Anvers, la plus chère du pays, qui a été mise en cause au motif qu’elle figure sur la liste noire en raison d'infractions répétées. Elle paie un loyer énorme à "Park Lane Immo", une petite société distincte créée par Orpea pour gérer les bâtiments. Cette petite société a reversé 140.000 euros de dividendes à Orpea. De l'argent qui n’est donc pas investi afin de régler les problèmes tels que le manque de personnel. On retrouve également la même construction dans d'autres MRS d'Orpea. Outre les loyers, les MRS d'Orpea doivent assumer d'autres coûts remarquablement élevés. Par exemple, la quasi-totalité des MRS du groupe paie des "frais de gestion" facturés par Orpea pour la gestion des MRS. Or, c’est également un petit truc utilisé couramment pour transférer de l'argent d'une manière fiscalement avantageuse. Au total, les MRS d'Orpea en Flandre paient pas moins de 4 millions d'euros de frais de gestion. Mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | Merci pour votre question, Monsieur le Député. Entre 2021 et 2022, la direction Contrôle (service Contrôle financier) des Services du Collège réuni a effectué un contrôle financier dans toutes les institutions Orpea (21 maisons de repos/maisons de repos et de soins et 1 résidence service) à Bruxelles ainsi que dans le groupe Orpea lui-même. Le contrôle financier montre : - que 91% des institutions ont un capital négatif et assument le risque de la continuité de l’activité (sans le soutien de la société mère) ; - qu’il n’y a presque pas de cash-flow net dans la plupart des institutions ; - qu’il y a des difficultés de solvabilité ; - que les contrats de travail à durée déterminée ou les contrats de remplacement permettent de déduire qu’il y a une forte rotation du personnel. La direction Contrôle (service Contrôle financier) des Services du Collège réuni a effectué un contrôle financier auprès du groupe Korian Belgium SA en octobre 2021. Un contrôle financier auprès du groupe Armonea a été réalisé de la même manière en mars 2022. Quant aux contrôles financiers des institutions de ces deux groupes, certains ont été achevés en 2021 et 2022, tandis que d’autres sont toujours en cours. |