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Question écrite concernant les mesures d'encouragement en faveur des médecins et autres métiers socialement utiles

de
Pepijn Kennis
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°565)

 
Date de réception: 28/03/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 06/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/03/2022 Recevable Bureau élargi de l'Assemblée réunie
 
Question    L'Assemblée des citoyens de Bruxelles, un groupe de 45 Bruxellois choisis au hasard, étudie l'emploi à Bruxelles depuis plusieurs mois. Elle cherchait une réponse à la question "comment donner à chaque citoyen bruxellois l'accès à un emploi adapté et valorisant ?". Après s'être informée et s'être concertée, l'Assemblée a fait des propositions. C'est mon rôle de porter ses idées, ses propositions et ses questions ici au Parlement. C'est ainsi que nous montrons qu'une démocratie peut être inclusive, délibérative et participative.

On parle souvent des professions goulot d'étranglement et de la nécessité évidente de les promouvoir. Toutefois, l'Assemblée des citoyens de Bruxelles s'est penchée sur les professions à valeur sociale dans le but de les revaloriser.

Les professions à valeur sociale sont définies par le BBA comme suit : "des professions qui ne peuvent pas être quantifiées alors qu'elles contribuent au bien-être de la population, ou servent l'intérêt général ou ont un impact positif sur la société (par exemple : garde forestier, assistant social, infirmier, aide ménagère, aide aux personnes âgées, médecin, enseignant, collecteur, ouvrier, policier, etc.)

Pour déterminer les secteurs ou professions qui entreraient dans cette catégorie, nous pouvons nous appuyer sur les travaux des universitaires qui ont étudié la question du travailleur clé et du travailleur non clé dans le contexte de la pandémie de COVID. Ils définissent les travailleurs clés, d'une part, comme ceux qui occupent des emplois essentiels à la subsistance de la société - par exemple, les professions dans le domaine de la santé et des soins sociaux, de l'éducation, des transports, de l'alimentation et des biens de première nécessité, etc. Les travailleurs non essentiels, quant à eux, sont des travailleurs dont les tâches non essentielles peuvent être effectuées à distance sans que la société ne s'arrête. Cette catégorisation est en fait un premier pas vers la considération des professions à valeur sociale comme une catégorie de professions à part entière.

Le gouvernement a stipulé dans son accord de coalition qu'il soutiendrait "les actions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée (garde d'enfants, services gratuits pour certaines catégories de travailleurs, etc.)". Cela va exactement dans le sens de ce que souhaite l'Assemblée des citoyens de Bruxelles. En effet, l'Assemblée préconise les mesures incitatives suivantes afin de répondre le plus efficacement possible aux besoins des personnes travaillant dans cette catégorie : (1) la gratuité des transports publics à Bruxelles, (2) l'aide ménagère et la garde d'enfants, (3) un équipement et des outils de travail adéquats, et (4) une assurance maladie appropriée.

En tant que responsables de la santé et du bien-être, vous avez un impact direct ou indirect sur les conditions de travail d'un certain nombre de personnes qui exercent une profession à valeur sociale. Nous pensons en particulier aux médecins et aux infirmières. Nous aimerions savoir ce que vous faites pour les aider en leur proposant des incitations pour rendre leur profession plus attrayante.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet :

  • D'une manière générale, que faites-vous en termes d'incitations susmentionnées pour revaloriser les professions à valeur sociale relevant de votre juridiction ?

  • Dans quelle mesure les médecins et les infirmières ont-ils accès à des transports publics gratuits ?

  • Dans quelle mesure les médecins et les infirmières ont-ils accès aux jardins d'enfants gratuits ?

  • Dans quelle mesure les médecins et les infirmières ont-ils accès à une assurance maladie complémentaire ?

  • Dans quelle mesure les médecins et les infirmières ont-ils accès à une aide domestique ?

  • Dans quelle mesure les médecins et le personnel soignant ont-ils accès à des équipements et des outils de travail appropriés pour exercer leur profession ?

  • Prenez-vous d'autres mesures pour rendre attrayantes les professions à valeur sociale dont vous êtes responsable par le biais de certaines incitations ou mesures de soutien ?

 
 
Réponse    Merci pour votre question Monsieur le Député.

1.
Au terme de plusieurs mois de négociations entre les partenaires sociaux et le gouvernement, un protocole d’accord 2021-24 pour les secteurs non marchand de la COCOM (et de la COCOF) a pu être élaboré et validé par les parties prenantes. Celui-ci a été signé le 23 décembre 2021 par l'ensemble des représentants des différents secteurs. Il répartit des moyens à hauteur de 57 millions d’euros, notamment destinés aux professions qui font l’objet de votre question.

Cet accord a plusieurs objectifs principaux :
- Une revalorisation salariale via l'implémentation du modèle IF-IC (d'abord en CP 330 à partir de 2022, puis dans les CP 318, 332 et le reste de la CP 330 à partir de 2024) qui bénéficiera principalement aux fonctions que vise votre question ;
- Un renforcement de la mobilité intra-bruxelloise via l'octroi d'un abonnement STIB gratuit à l'ensemble du personnel des secteurs non marchand bruxellois ;
- L'amélioration des conditions de travail via la conclusion des différentes CCT (concernant les congés, horaires et la stabilité des contrats de travail) ainsi que le renforcement de dispositifs existant (comme l'Association pour le bien-être au travail) ;
- La mise en place de mesures de mutualisation et de support.

Cet accord pour le secteur non-marchand reprend plusieurs principes déjà présents dans un accord précédent en 2020 en Comité C - hôpitaux publics COCOM - que nous avons facilité par l’apport d’un budget de près de 8 millions d’euros annuel en 2020 et atteignant 16 millions en 2024. Cet accord a permis d’améliorer les conditions de travail de tous les travailleurs de nos hôpitaux publics : congés pour raisons personnelles, gratuité des transports publics, formation permanente, rehausse des barèmes les plus base, prime de fin d’année.

2.
Actuellement le personnel des institutions de soins dépendant de la COCOM (et de la COCOF) bénéficient d'une intervention dans leurs frais de transport tel que défini dans leur CCT respectives.
Via ce nouvel accord non marchand, le gouvernement entend aller plus loin en subventionnement un abonnement STIB "libre parcours" à l'ensemble du personnel des secteurs non marchand de la COCOM (et de la COCOF) des associations sans but lucratif. Des discussions sont néanmoins encore en cours quant à la faisabilité de la mise en place de cette mesure.

Dans les hôpitaux publics la prise en charge de 100% de l’abonnement, y compris un système d’achat tiers-payant, est effective pour tous les employés depuis janvier 2021.


3.
La gestion des crèches et un éventuel accès gratuit à celles-ci ne relève pas directement de nos compétences, n'est pas à l’ordre du jour des revendications du personnel et n’a dès lors pas été discuté dans le cadre des négociations sectorielles de l’accord non marchand.


4.
Les assurances maladies complémentaires ne sont pas à l’ordre du jour des revendications du Secteur. Les organisations syndicales des secteurs non-marchand défendent par ailleurs le premier pilier de pensions. Il relève dès lors directement de l’employeur de proposer cet avantage.


5.
Il n'existe pas de dispositif particulier relevant de nos compétences. Le cas échéant, il relève dès lors directement de l’employeur de proposer cet avantage.


6.
Dans la plupart des secteurs, les établissements sont tenus par arrêté de mettre à disposition le matériel et les produits nécessaires à la prévention des infections liées aux soins et définir des procédures relatives à cette prévention, notamment en établissant un manuel relatif à la politique à suivre en matière d'hygiène et de prévention des infections nosocomiales dans l'établissement.

Une intervention dans le financement du matériel de soin est également prévue par arrêté.
Iriscare a également mis en place une centrale de marchés publics dénommée "eCat" permettant aux institutions de soins de la Région de Bruxelles-Capitale d’acheter directement auprès de fournisseur du matériel de protection individuelle nécessaire, de qualité adéquate et aussi avantageux que possible.
Au-delà de l’aspect infectieux il faut se remémorer que les employeurs ont une obligation de mettre à disposition de leurs travailleurs le matériel nécessaire à la bonne exécution de leur travail et des conditions de travail sécuritaire. Cet aspect fait l’objet d’une solide règlementation fédérale de prévention et protection au travail, elle est discutée dans chaque institution de soins au sein du CPPT/CE, elle est surveillée par la médecine du travail, et elle peut être contrôlée par le SPF Emploi.



7.
Comme expliqué dans la 1ère réponse, le gouvernement s'efforce de renforcer l'attractivité des métiers du non marchand, via notamment la conclusion de l'accord non marchand du 23 décembre 2021 et en dégageant un budget total de près de 30 millions d'euro pour l'exécution de cet accord pour les secteurs COCOM.

Il y a également notre volonté de soutenir l’installation et l’exercice des professions de santé en première ligne, au plus près des citoyens, et dans des conditions de travail qui les satisfait. Pour y arriver plusieurs initiatives sont effectivement déployées comme par exemple l’octroi de primes d’aide à l’installation des médecins généralistes dans certains quartiers dans des pratiques pluridisciplinaires avec e.a. des infirmiers, le renforce des équipes spécifiques infirmières et médicales sur les soins palliatifs, le soutien de la coordination de sages-femmes en premières ligne, de même pour les psychologues et les services de santé mentale, etc.