Question écrite concernant l'annonce d'une union des forces de la Cocom, de la Cocof et de la VGC pour la politique de santé dans la Région
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°584)
| Date de réception: 10/05/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 14/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/05/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Le jeudi 28 avril dernier, le gouvernement bruxellois a présenté les lignes de force de la politique pour la seconde moitié de la législature. Parmi les priorités dans le cadre de la Cocom, la politique de santé a également été évoquée. Ainsi, un plan de promotion de la santé 2023-2027 est en cours de préparation, en plus d'un plan d'action pour lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales en matière de santé. Les différents gouvernements bruxellois (Cocom, Cocof et VGC) mettront en commun leurs contributions complémentaires, indiquait le communiqué de Belga. Par ailleurs, ils souhaitent également franchir une étape supplémentaire dans l'harmonisation de la politique de bien-être et de santé pour l'ensemble de la Région, un calendrier ayant été fixé pour le transfert de certains mécanismes et services de soutien de la Cocof à la Cocom. Il s’agit notamment des mesures individuelles d'aide et de soutien à l'emploi des personnes en situation de handicap et des centres d'accueil pour primo-arrivants. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes:
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| Réponse | Le plan d’action de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et de santé (volet 3 du PSSI) est bien en cours de réalisation. Actuellement, les discussions sont en cours entre les cabinets ministériels régionaux et communautaires pour que chacun d'entre eux fournissent leurs contributions identifiant les dispositifs ayant un impact sur la situation de pauvreté et/ou la santé des publics plus précarisés en fonction de leurs domaines de compétence. La méthodologie choisie est d'intégrer, dès le début des travaux, l'ensemble des cabinets ministériels régionaux et des commissions communautaires afin de s'assurer que l'ensemble des compétences soient représentées lors des discussions. Pour assurer la continuité et le soutien opérationnel à ces travaux, l'Observatoire de la Santé et du Social ainsi que les Services du Collège Réuni ont été mis à contribution. Chaque cabinet ministériel a mis à contribution ses administrations afin de transmettre leurs contributions pour l'élaboration de ce Plan, liées notamment à leur travail avec les associations de terrain. Par rapport au calendrier le mois de juin, juillet et probablement le mois de septembre vont être consacrés aux discussions avec chaque cabinet régional et communautaire et leurs administrations. En premier lieu seront traitées leurs contributions et en deuxième lieu les potentiels projets « croisés » afin d’aboutir à des propositions concrètes. Il est important de souligner que cette étape prend du temps, de discussion, de brainstorming, de co-construction… Les mois d'été vont être utilisés pour formaliser les différentes contributions ainsi que de réaliser le travail de rédaction du plan par les Services du Collège Réuni avec notamment la mise en contexte de chaque chapitre au-moyen de chiffres et d'analyses par l’observatoire de la santé et du social. Le dernier trimestre de l'année si le calendrier des discussions est respecté, sera lui consacré à la réception des remarques des instances consultatives (BruPartners notamment) et à la validation par le Collège Réuni et le Gouvernement Régional. Enfin, le document final sera intégré, dans un contexte plus global, au plan social-santé intégré nous l’espérons fin de l’année 2022 ou début de l’année 2023. En ce qui concerne les « cocomisations » : L’accord de majorité Région-Collège Réuni 2019-2024 exprime la nécessité d’un décloisonnement des institutions politiques visant « une simplification du fonctionnement des institutions bruxelloises » et affirme que « le Gouvernement s’engagera dans ou poursuivra la mise en œuvre de politiques harmonisées sur le territoire régional, notamment en matière d’accueil de l’enfance, de cohésion sociale, de l’aide à la jeunesse, et d’accueil des primo-arrivants, ainsi qu’en matière sociale et de santé ». Trois matières ont déjà fait l’objet d’un accord, à savoir les aides individuelles et les aides à l’emploi ordinaire pour les personnes handicapées ainsi que les bureaux d’accueil pour les primo-arrivants. Il ne s’agit pas d’un transfert, mais de l’activation d’une compétence de la COCOM dans un nouveau cadre, et de l’extinction de l’exercice de cette compétence par la COCOF . Cependant, il va de soi que beaucoup peut encore être fait, dans le cadre institutionnel existant, pour une simplification du fonctionnement des institutions bruxelloises et la mise en œuvre de politiques harmonisées sur le territoire régional en matière sociale et de santé. En effet, une gestion cohérente et lisible des politiques social-santé est devenue presque impossible en raison de la multiplicité des intervenants sur le territoire bruxellois et de l’enchevêtrement de leurs compétences. Une simplification est donc souhaitée par la majorité des acteurs bruxellois. La voie de la cocomisation permet d’avancer en ce sens. Différents principes peuvent guider cette volonté de simplification et d’harmonisation tels que : · unifier autant que possible l’exercice d’une compétence sur le territoire bruxellois · regrouper des compétences proches · associer les partenaires sociaux à la gestion de certaines compétences · favoriser une gestion administrative uniforme sur le territoire et des économies d’échelle C’est pourquoi, le Gouvernement bruxellois, le Collège de la COCOF et le Collège Réuni de la COCOM ont décidé le 23 juin 2022 de transférer à la COCOM les services et institutions suivantes : · les asbl dites « ex-INAMI » (L’Equipe et Juan Luis Vives) qui n’ont pas basculé vers la Cocom lors de la dernière réforme de l’Etat, mais qui relèvent de catégories de service actuellement gérés par Iriscare (convention de revalidation, IHP).; · Cité Sérine, un centre d’hébergement thérapeutique extrahospitalier qui prend en charge des patients de tout âge, atteints de pathologies lourdes et/ou évolutives, notamment dans un contexte palliatif ; · Les programmes de médecine préventive : tuberculose, dépistage des cancer du sein et du colon ainsi que du cancer du col de l'utérus. L’ensemble des transferts de la Cocof vers la Cocom s’élève à environ 20M€ répartis sur les années 2023 et 2024. La question du bilinguisme se règlera comme lors des transferts liés à la sixième réforme de l’Etat. Les règles actuelles de la Cocom s’appliqueront. Le Collège Réuni souscrit à l’importance du bilinguisme dans les institutions et organisations subsidiées par la COCOM. Un suivi sera effectué afin de vérifier que les règles formelles en la matière sont bien respectées. Le processus de préparation de ces transferts est en cours, afin d’aboutir en 2023 et 2024. |