Question écrite concernant la reconnaissance et le soutien des doulas en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°592)
| Date de réception: 03/06/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/07/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/06/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
| Question | Le dimanche 22 mai dernier, la fédération flamande des doulas (Vlaamse Federatie van Doula’s vzw) a confirmé que son association comptait 120 membres, dont 40 doulas certifiées et 80 autres femmes en formation. Une doula est une personne sans formation médicale qui apporte un soutien à une femme enceinte et, éventuellement, à son partenaire, de la grossesse à l'accouchement - et donc aussi pendant celui-ci. Les doulas travaillent en complémentarité avec les gynécologues et les sages-femmes et elles se concentrent sur l'aspect émotionnel et le soutien continu. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Vous me dites ceci à propos de la doula : « Une doula est quelqu’un qui sans formation médicale offre du soutien à une femme enceinte et éventuellement son partenaire, de la grossesse jusqu’à et aussi durant l’accouchement. » Le fait, de manière autonome et sans prescription médicale, de dispenser à la femme enceinte des conseils relatifs à sa grossesse ou à l’accouchement, de l’informer et de lui faire de l’éducation à la santé, et de la préparer à la parentalité, relève de l’exercice de la profession de sage-femme tel que décrit à l’article 62 de la Loi relative à l’exercice des professions de soins de santé (LEPS). Je ne vois pas bien de quelles autres activités pourraient bien relever le « soutien » offert (contre rémunération je suppose) par ces « doulas » aux femmes enceintes. Les personnes, autres que médecins, qui pratiquent ces activités de manière habituelle et sans avoir reçu le visa fédéral permettant d’exercer la profession de sage-femme sont, sur base de l’article 122 de la même Loi passibles de poursuites pénales. Le fait de se faire rémunérer par le patient pour exercer illégalement des actes réservés par cette Loi pourra également être retenu comme une condition aggravante. L’enregistrement des praticiens de santé ayant obtenu un visa pour exercer est organisé au niveau fédéral en application de cette même Loi. Une fois ce cadre rappelé (donc en réponse à votre 2ème question), vous comprendrez que la COCOM ne dispose pas de registre des professionnels de santé autorisés à exercer, et encore moins de professionnels qui tenteraient de développer une activité qui risquerait d’être poursuivie judiciairement, et donc je ne peux répondre à votre première question relative aux caractéristiques de « doulas » travaillant à Bruxelles. Il faudra peut-être reposer votre question auprès du Ministre fédéral de la santé qui dispose des organes compétents pour diligenter les enquêtes permettant de mettre à jour d’éventuelles pratiques illégales en santé. Pour ce qui est de soutenir les femmes enceinte, notre pays forme semble-t-il bien plus de sages-femmes que ce dont le système de santé a besoin. Comme le recommande l’OMS dans sa campagne « à chaque femme sa sage-femme » commençons donc par mettre à profit cette large disponibilité de professionnels de santé dument formés pour l’accompagnement des femmes dès avant la grossesse jusqu’après l’accouchement afin d’améliorer la santé des femmes qui désirent avoir des enfants, y compris dans les milieux les moins favorisés. La COCOM développera de plus en plus d’initiatives en ce sens. Et nous plaiderons également au niveau fédéral pour que la valorisation des compétences et du temps de travail de ces professionnelles soit juste, car pour l’instant il semblerait que ce soit très mal rémunéré. |