Question écrite concernant l'agrément définitif du programme de soins en cardiologie B2 à l'hôpital Delta
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°600)
| Date de réception: 06/07/2022 | Date de publication: 20/09/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 14/09/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/07/2022 | Recevable |
| Question | Un agrément temporaire aurait été accordé à l'hôpital CHIREC afin de démarrer une activité de cardiologie interventionnelle à l'hôpital Delta. Un agrément définitif "programme de soins en cardiologie B2" nécessite l’approbation du Collège. Je voudrais poser les questions suivantes à ce sujet :
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| Réponse | Un agrément provisoire a été accordé à l'hôpital CHIREC pour lancer une activité de cardiologie interventionnelle à l'hôpital Delta. Pour un agrément définitif du programme de soins cardiaque B2, cela doit encore être approuvé par le Collège. En date du 10 février 2022, l'hôpital CHIREC- site Delta s'est vu octroyé une prorogation de son agrément provisoire du programme de soins pathologie cardiaque B1 et B2 (en association avec l'hôpital Erasme et le CHU Tivoli) pour la période du 17/02/2021 au 16/02/2022. La procédure d'octroi d'un agrément définitif est en cours. Sur base du rapport de contrôle rédigé en date du 17/09/2020, aucune remarque n'avait été émise concernant l'octroi d’un premier «nouvel» agrément pour l’association entre le programme de soins pathologie cardiaque B exploité conjointement par l’hôpital Erasme et le CHU Tivoli et le programme de soins pathologie cardiaque B1, B2 exploité par le CHIREC site DELTA. En date du 20/01/2022, l'Administration a envoyé le dossier de renouvellement d'agrément à l'institution. Celle-ci a renvoyé le dossier complété à l'Administration en date du 05/07/2022. Le dossier a été pris en charge en date du 12/07/2022 par le service contrôle des Services du Collège Réuni. Ce dossier fait donc actuellement l'objet d'une analyse par l'administration. Pour cette raison je ne peux pas encore répondre à votre question de savoir si l’agrément définitif sera bien octroyé. Vous me demandez quels autres hôpitaux bruxellois disposent d’un agrément provisoire ou définitif en cardiologie. Pour ce qui concerne les hôpitaux relevant de la COCOM : - Le CHU Saint-Pierre possède un agrément qui prendra fin en date du 18/10/2022. Le CHU Brugmann possède un agrément qui prendra fin en date du 19/02/2025. Ces deux hôpitaux ont formé une association afin de pouvoir exploiter un programme de soins pathologie cardiaque B1, B2, B3. - Les Cliniques de l'Europe disposent également d'un agrément à durée indéterminée pour l'exploitation d'un programme de soins pathologie cardiaque B1, B2, B3 en association avec les Cliniques Universitaires Saint-Luc. - L'hôpital Saint-Jean dispose également d'un agrément pour l'exploitation d'un programme de soins pathologie cardiaque B, B1, B2, B3 qui prendra fin en date du 17-09-2025. A ma connaissance les 3 hôpitaux académiques présents sur notre territoire disposent aussi de tels agréments, mais il vous faudra le vérifier avec leurs autorités respectives. Avant l'octroi d'un agrément provisoire ou définitif, une visite de contrôle est réalisée par le service contrôle des Services du Collège Réuni et un rapport est rédigé. La procédure de traitement des demandes d'agrément n'inclut pas, comme vous me le demandez, d'informer les autres hôpitaux de la Région de Bruxelles-Capitale de la demande d'agrément introduite, ni de la décision statuée sur le dossier. Par contre, entre la formulation de la proposition de décision, formulée par l’administration sur base du rapport de contrôle, et la décision ministérielle, un avis est demandé au Conseil Consultatif des hôpitaux de la COCOM et les représentants des hôpitaux et du personnels sont dès lors informés de la procédure en cours et de sa conclusion probable – qu’ils peuvent influencer en remettant un avis. Les 3 hôpitaux académiques présents sur notre territoire ne relevant pas de la COCOM ne sont pas membres, eux, de ce conseil. A propos de la programmation, il existe en effet une programmation concernant les programmes de soins "pathologie cardiaque" B, T et C. Néanmoins, l'agrément provisoire ou définitif du programme B2 peut être délivré au CHIREC car ce programme est exploité en association avec les hôpitaux Tivoli et Erasme (le programme de soins est donc déjà prévu dans la programmation de l'autorité fédérale). L'octroi d'un agrément au site Delta du CHIREC n'a donc, à ce stade, aucun impact sur les autres hôpitaux. En effet, ces autres hôpitaux ne peuvent de toute façon pas créer de nouveau programme de soins "pathologie cardiaque" B étant donné que la programmation est atteinte pour Bruxelles, mais il leur est toujours loisible d'exploiter un programme avec un hôpital disposant déjà de l'agrément moyennant la formation d'une association, comme le prévoit la législation actuelle. |