Question écrite concernant les femmes handicapées victimes de violences
- de
- Hasan Koyuncu
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°613)
| Date de réception: 24/08/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 14/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/09/2022 | Recevable |
| Question |
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| Réponse | Q1 Iriscare ne récolte pas de chiffres à ce sujet. Equal.brussels a réalisé en 2015 une "Etude de prévalence sur les violences faites aux femmes en Région de Bruxelles-capitale". Sur un échantillon de 426 femmes, 18,9% (n= 78) ont affirmé appartenir à une minorité ethnique, religieuse, sexuelle, d'immigrants ou une minorité en termes d'handicap. L'enquête a démontré que plus de la moitié des femmes bruxelloises subissent au moins une forme de violence de la part de leur partenaire au cours de leur vie. Ce taux atteint 86 % pour le harcèlement sexuel et 17 % pour le ‘stalking’ (harcèlement obsessionnel). En outre, l’impact de la violence est très élevé : pour toutes ces formes de violence, les femmes ont indiqué dans 30% des cas qu’elles en supportent encore les conséquences aujourd’hui, même si les faits se sont souvent produits des années auparavant. Equal.brussels n'a pas constaté de différence statistiquement significative dans les proportions entre le groupe de répondantes ayant indiqué appartenir à une minorité (ethnique, immigrants, minorité sexuelle, en termes d'handicap ou autre groupe minoritaire) et les formes de violence pendant la vie entière que nous avons mesurées. Le plan d’action fédéral handicap (2021-2024) prévoit dans la mesure 124 la « Mise en avant des multiples discriminations dont sont victimes les femmes et les filles en situation de handicap par les organismes chargés de l'égalité et des droits de l'homme ». Des mesures sont également prévues afin d’améliorer la collecte de statistiques en tentant compte d’autres facteurs tels que l’âge ou le genre : « Créer un groupe de travail chargé d'identifier les besoins et les possibilités en matière de collecte de données et de statistiques relatives aux personnes en situation de handicap (en tenant compte d'autres critères tels que le genre, l'âge, etc.) » (Mesure 130) et « Porter une attention particulière à l'intersectionnalité, notamment en ce qui concerne l'âge et le genre, dans la production statistique de l'ARR et de l'AI et dans les analyses numériques » (Mesure 132). Q2 L’Etat fédéral a approuvé en juin 2020 l’extension des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) afin que leur nombre passe de trois à dix. Implanté en structure hospitalière, un CPVS permet aux victimes de violences sexuelles d’obtenir toute l'assistance possible en un seul endroit, 24h/24, en ce compris la possibilité de déposer plainte. Les CPVS sont ouverts à toute personne sans distinction de leur origine, croyance religieuse, genre, âge, situation de handicap ou la possession ou non de papiers. De novembre 2017 à février 2019, les trois CPVS ont accueilli 1.277 victimes de violences sexuelles. 68 % des victimes qui se sont présentées aux CPVS ont porté plainte à la police, bien davantage qu’habituellement en matière de violences sexuelles. Le fait que les CPVS concentrent tous les secours en un seul endroit aide les victimes à franchir le pas pour déposer plainte. La grande majorité des victimes apprécient l'expertise et la qualité des soins fournis par le personnel infirmier médico-légal, le contact avec les inspecteurs spécialement formés pour les faits de mœurs, les psychologues et les gestionnaires de cas. Q3 La Ministre bruxelloise de l'Egalité des chances, Nawal Ben Hamou a sorti un plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. Cinquante-six actions concrètes destinées à améliorer l’accueil, l’information, l’accompagnement et la protection des victimes mais aussi la formation et la sensibilisation des acteurs de la prévention, de la santé, de la sécurité, de l’urbanisme ou de la mobilité. Le SPF Sécurité Sociale DG Coordination des Politiques et Relations Internationales participe en octobre 2022 dans le cadre du dialogue constructif entre la Belgique et le comité Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) à la rédaction de fiches thématiques afin de soutenir la délégation belge lors de ce dialogue. Ils ont notamment en charge de la coordination des fiches « Femmes et filles en situation de handicap » et « Mesures temporaires spéciales groupes défavorisés ». Depuis 2014, tous les projets d’actes législatifs et réglementaires soumis au Conseil des ministres doivent être soumis à une ‘Analyse d’impact de la Réglementation’ qui contient un volet genre (Loi du 15 décembre 2013). En 2021, le gouvernement a adopté le troisième plan fédéral gender main streaming, qui contient une série d‘engagements à intégrer la dimension de genre dans, entre autres, des politiques vis-à-vis des personnes handicapées. Une formation en gender main streaming a été organisée au sein du SPF Sécurité sociale, responsable pour les allocations fédérales aux personnes handicapées. En 2014 une nouvelle loi (17 mars 2013) est entrée en vigueur pour instaurer un nouveau statut de protection qui correspond à la dignité humaine. Selon cette loi la personne concernée avec un handicap devrait donner son autorisation pour la stérilisation, sur base de consentement éclairé. Cette autorisation ne pourrait donc plus être donnée par le tuteur qui assiste ou représente la personne concernée (Vrouwenraad et Conseil des femmes francophones de Belgique, Rapport alternatif CEDAW, 2019, p. 20). De plus, si le juge décide que la personne n’est pas capable de consentir à une stérilisation, personne ne peut y consentir à sa place (Article 497/2). La région Bruxelles-Capitale a renforcé sa législation anti-discrimination avec l’adoption de l’ordonnance du 05 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement, l’ordonnance-cadre du 25 avril 2019 visant à assurer une politique de diversité et de lutte contre les discriminations au sein de la fonction publique locale, et l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement. En vertu du code, le Service d'Inspection régionale a notamment pour mission de constater une discrimination suite à un test de situation. Plusieurs acteurs (Communauté française, Région wallonne, COCOF, Région de Bruxelles-Capitale, Communauté germanophone) ont organisé des ateliers d’autodéfense à destination des femmes handicapées, afin d’améliorer leur confiance en soi et de les aider à s’affirmer (Handicap - Garance ASBL). Tous les projets de textes réglementaires sont soumis à une procédure d’analyse en matière de gender main streaming (Décret du 21 juin 2013). Depuis le début de la législature, les Ministres francophones des Droits des femmes et les différents niveaux de pouvoir ont décidé d’unir leurs forces et de travailler ensemble pour améliorer les droits des femmes avec une priorité d’agenda : faire reculer les violences faites aux femmes. Les Gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Wallonie et de la Cocof ont adopté le Plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-2024. Parmi les actions adoptées figurent notamment : · la volonté est de généraliser les animations d’éducation à la vie relationnelle, sexuelle et affective (EVRAS) dans les écoles, · la récolte de données qualitatives et quantitatives, notamment à des fins de recherche, · la mise en place d’un pôle de formation spécifique à la thématique des violences, · le lancement de vastes campagnes d’information et de sensibilisation, · l’ouverture de places d’accueil complémentaires · l’ouverture de nouvelles formules de logement pour les victimes. Ce plan constituera la contribution des entités francophones au futur Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre. En ce qui concerne l'EVRAS, Iriscare a rencontré les responsables de l'asbl AditiWB en mars 2022 afin d'évoquer la sensibilisation des directions d’institutions pour personnes en situation d'handicap sur la question de la vie affective et sexuelle. L'objectif de cet échange était de voir si l'octroi d'un subventionnement facultatif était possible. En effet, l'asbl AditiWB, organise des journées de sensibilisation. Elle propose des informations aux institutions et services du domaine du handicap, des écoles supérieures (infirmiers, éducateurs...). Elle organise également des formations pour les travailleurs du secteur du handicap autour des questions de la sexualité et de l'accompagnement des personnes en demande de sexualité. Elle forme également à l’outil « système des drapeaux » pour l’analyse et une juste prise en charge des suspicions d’abus. AditiWB aborde, lors de ses interventions en conférence ou en formation des professionnels du secteur, les questions sur l'accueil de personnes en situation de handicap qui ont subi des violences sexuelles. Elle gère également ces questions lors des séances d’éducation sexuelle auprès des adultes et des jeunes en situation de handicap. L'asbl travaille en collaboration avec ADITI néerlandophone pour la mise en place d'une formation des femmes en situation de handicap à la sexualité, au consentement et à la défense de leur intégrité. Elle informe et conseille les personnes handicapées et leur entourage, via notamment une permanence téléphonique, et des entretiens individuels. L'asbl répond concrètement aux demandes individuelles et accompagne lors de prestations concrètes de services. L’accompagnement sexuel est parfois sollicité par des femmes qui souhaitent reprendre confiance dans leur sexualité dans un cadre sécurisant après avoir subi des actes abusifs. |
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