Question écrite concernant le point sur la mise en œuvre de la résolution visant à allonger le congé pour décès accordé aux agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale qui a été adoptée
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°84)
| Date de réception: 23/09/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 25/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/09/2022 | Recevable |
| Question | En juin 2021, deux propositions de résolution visant l’allongement du congé pour décès accordé aux agents des services publics régionaux de Bruxelles et des agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale endeuillés par la perte d'un enfant ont été adoptées - l'une au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'autre au sein de la Commission communautaire commune (cf. A-184/1-19/20 et B-78/1-20-21). Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | QUESTION 1 : Pouvez-vous expliquer quelles mesures ont déjà été prises pour mettre en œuvre cette résolution adoptée ? Pouvez-vous préciser si les fonctionnaires des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale qui pleurent la perte d'un enfant peuvent déjà compter sur un congé de deuil prolongé ? Les négociations syndicales à ce sujet sont-elles déjà terminées ? Nous sommes actuellement en train d'aligner le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale sur ceux d'Iriscare. Cette modification des deux statuts tient compte de la résolution adoptée et inclut un congé de deuil prolongé pour la perte d'un enfant. Les négociations syndicales seront entamées après approbation en première lecture par le Collège réuni. QUESTION 2 : Avez-vous des chiffres qui pourraient indiquer combien de fonctionnaires des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ont été confrontés à la perte d'un enfant en 2022 jusqu'à présent ? Comment ces chiffres se comparent-ils à ceux des années précédentes ? Dans chacun de ces cas, pourriez-vous également expliquer pendant combien de temps le fonctionnaire en question a été effectivement absent en raison de cette perte ? Non, nous ne disposons pas de ces chiffres |