Question écrite concernant le suivi de la résolution sur les chutes dans les maisons de soins
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°693)
| Date de réception: 15/03/2023 | Date de publication: 28/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 18/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/03/2023 | Recevable |
| Question | Le 9 novembre 2022, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a approuvé à l'unanimité une proposition de résolution instaurant des mesures de prévention et de suivi des chutes dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins.
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| Réponse | La chute constitue l'un des évènements indésirables les plus fréquents chez les personnes de 75 ans et plus. Il est donc important d'agir sur la prévention de ces chutes, grâce aux adaptations des lieux de vie et un travail autour de la mobilité de la personne âgée, réalisé par des kinésithérapeutes ou des ergothérapeutes. A ce jour, Iriscare a eu plusieurs contacts avec des sociétés qui développent des systèmes pour réduire les incidents de chute afin de bien en comprendre l'approche. Dans le cadre de la révision des normes d'agrément et des procédures de contrôle des maisons de repos et maisons de repos et de soins, Iriscare a réfléchi à la meilleure manière de procéder pour disposer d'une vue globale en matière de prévention des chutes. La problématique des chutes a été intégrée dans une démarche plus générale sur la qualité de vie et des soins au sein des établissements. Le projet d'adaptation de l'arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées prévoit que les établissements devront élaborer un plan d'action d'amélioration des pratiques, en collaboration avec le personnel, les habitants et le gestionnaire, afin de garantir la qualité de vie et la santé des habitants. Ce plan devra reprendre des objectifs opérationnels, définis sur la base du projet de vie d'établissement et des indicateurs sur la base desquels l'état d'avancement des objectifs sera évalué. Parmi les indicateurs qui devront être enregistrés et dont l'évolution sera suivie, se trouve le nombre de chutes. Ce plan d'action d'amélioration des pratiques devra compter une description de la situation initiale en regard des objectifs poursuivis, les indicateurs, une déclinaison des objectifs en actions d'amélioration et les délais pour les atteindre, et l'évaluation régulière des actions d'amélioration. Au minimum tous les ans, le directeur devra évaluer l'état d'avancement des objectifs, en concertation avec le gestionnaire, les membres du personnel et le conseil participatif, et le cas échéant, adapter le plan d'action. Le projet d'adaptation de l'arrêté prévoit également l'obligation que la première et la dernière marche ainsi que toute marche isolée, soient pourvues sur leur bord d'une bande de couleur tranchant nettement avec le revêtement afin de prévenir tout risque de chute. La prévention des chutes est un processus continu qui nécessite une surveillance et une adaptation constantes des maisons de repos (et de soins) en fonction des besoins individuels des résidents. Il est prévu que les nouvelles normes, si elles sont adoptées par le Collège Réuni, entrent en vigueur au 1er janvier 2024. |