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Question écrite concernant la suspension par le Conseil d'Etat des circulaires relatives à l'accord de courtoisie linguistique.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°213)

 
Date de réception: 01/09/2005 Date de publication: 15/10/2005 Référence: B.Q.R. 11 (04/05), page 11
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 15/12/2005 Référence: B.Q.R. 11 (04/05), page 36
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/09/2005 Recevable p.m.
15/12/2005 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 11 (04/05) 36
 
Question