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Interpellation concernant la possibilité d'un recours du candidat locataire social en cas de refus motivé d'octroi d'une dérogation aux conditions d'attribution d'un logement social.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°83)

 
Date de réception: 07/07/2006 Date de publication: 13/07/2006 Référence: B.I.Q. 94 (05/06), page 9
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 13/07/2006 Référence: B.I.Q. 94 (05/06), page 14
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/07/2006 Recevable Bureau élargi du Parlement
10/07/2006 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
13/07/2006 Développement Bertin Mampaka Mankamba B.I.Q. 94 (05/06) 10
13/07/2006 Intervention Brigitte De Pauw B.I.Q. 94 (05/06) 13
13/07/2006 Réponse Françoise Dupuis B.I.Q. 94 (05/06) 14