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Interpellation concernant le contrôle du respect de l'obligation pour les commerçants de contracter avec l'Agence Bruxelles-Propreté ou avec un opérateur privé une convention d'enlèvement des déchets.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Emir Kir, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Propreté publique et des Monuments et sites (question n°7)

 
Date de réception: 30/06/2006 Date de publication: 13/07/2006 Référence: B.I.Q. 92 (05/06), page 7
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 13/07/2006 Référence: B.I.Q. 92 (05/06), page 10
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/07/2006 Recevable Bureau élargi du Parlement
10/07/2006 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
13/07/2006 Développement Bertin Mampaka Mankamba B.I.Q. 92 (05/06) 8
13/07/2006 Réponse Emir Kir B.I.Q. 92 (05/06) 10