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Question orale concernant l'octroi de moyens financiers pour la mise en oeuvre des sanctions administratives communales.

de
Fouad Ahidar
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°594)

 
Date de réception: 30/06/2008 Date de publication:
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/07/2008 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/07/2008 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement