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Question écrite concernant l'application de la circulaire du 11 août 1972 du ministre de l'Intérieur relative à la tutelle sur les communes bruxelloises.

de
Guy Vanhengel
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°530)

 
Date de réception: 08/04/1998 Date de publication: 20/09/1998 Référence: B.Q.R. 34 (97/98), page 4077
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 20/09/1998 Référence: B.Q.R. 34 (97/98), page 4077
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/09/1998 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 34 (97/98) 4077
 
Question