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Question d'actualité la perception d'un impôt sur les bâtiments des Régions wallonne et flamande et des Communautés française et flamande.

de
Guy Vanhengel
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°18)
à
Hervé Hasquin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport (question n°10)

 
Date de réception: 06/03/1996 Date de publication: 07/03/1996 Référence: C.R.I. 13 (95/96), page 464
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 07/03/1996 Référence: C.R.I. 13 (95/96), page 465
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/03/1996 Développement Guy Vanhengel C.R.I. 13 (95/96) 464
07/03/1996 Réponse Rufin Grijp C.R.I. 13 (95/96) 465
07/03/1996 Réplique Guy Vanhengel C.R.I. 13 (95/96) 464