Interpellation jointe concernant les rapports trimestriels sur l'application de la législation linguistique dans les communes, l'état d'avancement de l'exécution de "l'accord" dit "de courtoisie linguistique" et l'élaboration du cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente et du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Guy Vanhengel
- à
- Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°123)
- à
- Rufin Grijp, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente (question n°21)
Date de réception: 06/11/1997 | Date de publication: | ||
Législature: 95/99 | Session: 97/98 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
21/11/1997 | Interpellation jointe au débat sur la communication gouverne | Bureau élargi du Conseil | ||
21/11/1997 | Interpellation jointe | Bureau élargi du Conseil | ||
21/11/1997 | Interpellation principale | Dominiek Lootens-Stael |