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Interpellation concernant l'encadrement des pratiques commerciales et l'évolution des compétences professionnelles des certificateurs PEB.

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°185)

 
Date de réception: 28/03/2011 Date de publication: 03/05/2011 Référence: B.I.Q. 72 (10/11), page 46
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 03/05/2011 Référence: B.I.Q. 72 (10/11), page 57
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/03/2011 Recevable Bureau élargi du Parlement
30/03/2011 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
03/05/2011 Développement Anne-Charlotte d'Ursel B.I.Q. 72 (10/11) 47
03/05/2011 Intervention Vincent De Wolf B.I.Q. 72 (10/11) 50
03/05/2011 Intervention Béatrice Fraiteur B.I.Q. 72 (10/11) 51
03/05/2011 Intervention Olivia P'tito B.I.Q. 72 (10/11) 53
03/05/2011 Intervention Mahinur Ozdemir B.I.Q. 72 (10/11) 55
03/05/2011 Réponse Evelyne Huytebroeck B.I.Q. 72 (10/11) 57
03/05/2011 Réplique Anne-Charlotte d'Ursel B.I.Q. 72 (10/11) 63