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Question écrite concernant les indemnisations de tiers à la suite d'actes causés par des fonctionnaires des services de production, distribution et épuration des eaux.

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°386)

 
Date de réception: 20/12/2011 Date de publication: 15/02/2012 Référence: B.Q.R. n° 26, page 67
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/02/2012 Référence: B.Q.R. n° 26, page 67
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/2011 Recevable p.m.
15/02/2012 Réponse Evelyne Huytebroeck B.Q.R. n° 26 67
 
Question