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Question écrite concernant l'application correcte de la législation linguistique par les communes bruxelloises.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°429)

 
Date de réception: 07/02/2012 Date de publication: 15/03/2012 Référence: B.Q.R. n° 27, page 11
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/12/2012 Référence: B.Q.R. n° 35, page 27
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/02/2012 Recevable p.m.
15/12/2012 Réponse Charles Picqué B.Q.R. n° 35 27
 
Question