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Question écrite concernant la mise en place de nouveaux mécanismes d'accession à la propriété.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°582)

 
Date de réception: 28/02/2013 Date de publication: 15/04/2013 Référence: B.Q.R. n° 39, page 15
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/02/2013 Recevable p.m.
 
Question