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Question écrite concernant l'amende sur les immeubles inoccupés concernant des logements privés.

de
Fouad Ahidar
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°427)

 
Date de réception: 28/02/2013 Date de publication: 15/04/2013 Référence: B.Q.R. n° 39, page 62
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 15/05/2013 Référence: B.Q.R. n° 40, page 338
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/02/2013 Recevable p.m.
15/05/2013 Réponse Christos Doulkeridis B.Q.R. n° 40 338
 
Question