Interpellation concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration.
- de
- Ahmed Mouhssin
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développemen (question n°200)
Date de réception: 31/03/2014 | Date de publication: | ||
Législature: 09/14 | Session: 13/14 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
02/04/2014 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
02/04/2014 | Renvoi commission finances et affaires générales | Bureau élargi du Parlement |