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Question écrite concernant l'état d'avancement du transfert des autorisations en matière d'implantations commerciales à la Région bruxelloise.

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°150)

 
Date de réception: 20/10/2014 Date de publication: 15/12/2014 Référence: B.Q.R. n° 2, page 68
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/12/2014 Référence: B.Q.R. n° 2, page 68
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/10/2014 Recevable p.m.
15/12/2014 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. n° 2 68
 
Question