Interpellation concernant les tests de langue du Selor jugés trop restrictifs par la Cour de Justice européenne.
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Fadila Laanan, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des déchets, de la Recherche scientifique, des Infrastructures sportives communales et de la Fonction publique (question n°27)
Date de réception: 06/02/2015 | Date de publication: | ||
Législature: 14/19 | Session: 14/15 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
23/02/2015 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
23/02/2015 | Renvoi commission finances et affaires générales | Bureau élargi du Parlement |