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Question écrite concernant la plainte de la Commission européenne concernant notre calcul de la fiscalité immobilière.

de
Emmanuel De Bock
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement (question n°59)

 
Date de réception: 16/07/2015 Date de publication: 15/09/2015 Référence: B.Q.R. n° 10, page 115
Législature: 14/19 Session: 14/15 Date de réponse: 15/09/2015 Référence: B.Q.R. n° 10, page 115
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/07/2015 Question orale transformée en question écrite p.m.
16/07/2015 Recevable p.m.
15/09/2015 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. n° 10 115
 
Question