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Question écrite concernant l'absence de cadre régional légal pour organiser la distribution urbaine.

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°292)

 
Date de réception: 01/12/2015 Date de publication: 15/01/2016 Référence: B.Q.R. n° 14, page 12
Législature: 14/19 Session: 15/16 Date de réponse: 15/03/2016 Référence: B.Q.R. n° 16, page 56
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/12/2015 Recevable p.m.
15/03/2016 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 16 56
 
Question