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Question d'actualité jointe concernant la réforme du système de compensation pour les commerçants lors des chantiers en voirie.

de
Isabelle Emmery
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°93)
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°142)

 
Date de réception: 20/01/2017 Date de publication: 20/01/2017 Référence: C.R.I. 17 (16/17), page 49
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 20/01/2017 Référence: C.R.I. 17 (16/17), page 51
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/01/2017 Recevable Charles Picqué
20/01/2017 Question d'actualité principale Marion Lemesre C.R.I. 17 (16/17) 50
20/01/2017 Développement Isabelle Emmery C.R.I. 17 (16/17) 50
20/01/2017 Réponse Didier Gosuin C.R.I. 17 (16/17) 51
20/01/2017 Réplique Isabelle Emmery C.R.I. 17 (16/17) 53