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Question écrite concernant le Délégué à la Protection des Données ou "Data Protection Officer" (DPO) et l'impact du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur les services et organismes publics régionaux.

de
Emin Özkara
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°971)

 
Date de réception: 26/04/2017 Date de publication: 15/07/2017 Référence: B.Q.R. n° 31, page 132
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 15/07/2017 Référence: B.Q.R. n° 31, page 132
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/05/2017 Recevable p.m.
15/07/2017 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. n° 31 132
 
Question