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Question d'actualité concernant les conséquences pour la Région de la réforme flamande de l'examen pour l'obtention du permis de conduire.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Bianca Debaets, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Égalité des Chances et du Bien-être animal (question n°36)

 
Date de réception: 02/06/2017 Date de publication: 02/06/2017 Référence: C.R.I. 31 (16/17), page 44
Législature: 14/19 Session: 16/17 Date de réponse: 02/06/2017 Référence: C.R.I. 31 (16/17), page 45
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/06/2017 Recevable Charles Picqué
02/06/2017 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 31 (16/17) 44
02/06/2017 Réponse Bianca Debaets C.R.I. 31 (16/17) 45
02/06/2017 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 31 (16/17) 45