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Question orale concernant les infractions à la législation linguistique dans le magazine de la commune de Woluwe-Saint-Pierre.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°467)

 
Date de réception: 31/10/2017 Date de publication: 06/02/2018 Référence: B.I.Q. 65 (17/18), page 30
Législature: 14/19 Session: 17/18 Date de réponse: 06/02/2018 Référence: B.I.Q. 65 (17/18), page 32
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/11/2017 Recevable Bureau élargi du Parlement
08/11/2017 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
19/12/2017 Reportée Joëlle Milquet B.I.Q. 43 (17/18) 25
06/02/2018 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 65 (17/18) 31
06/02/2018 Réponse Rudi Vervoort B.I.Q. 65 (17/18) 32
06/02/2018 Réplique Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 65 (17/18) 32