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Question écrite concernant les mutations dans les logements sociaux.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°6)

 
Date de réception: 10/09/2019 Date de publication: 25/10/2019
Législature: 19/24 Session: SO19 Date de réponse: 25/10/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/09/2019 Interpellation transformée en question écrite. Bureau élargi du Parlement
19/09/2019 Recevable p.m.
25/10/2019 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Le code régional du logement prévoit des conditions d’accès au logement en gestion par les SISP mais aussi des conditions relatives aux mutations. Parmi ces conditions, il est prévu également qu’un locataire occupant un logement social dont la composition de ménage évolue par la croissance ou la diminution du nombre d’habitants de ce ménage soit en droit de pouvoir solliciter une mutation au sein de la même SISP, pour un logement adapté en fonction du code du logement en vigueur.

Nous savons tous que la file d’attente est malheureusement longue pour obtenir un logement social à Bruxelles. L’on parle toutefois moins de la file d’attente pour obtenir un logement adapté à sa composition familiale.

Vous n’ignorez pas que les ménages les plus préjudiciés dans notre Région de Bruxelles-Capitale sont ceux qui ne rentrent pas dans la définition de logement adapté que nous avons nous-mêmes fixée. Beaucoup de ces ménages généralement composés de familles nombreuses sont ceux qui souffrent pour pouvoir obtenir un logement, vu la pénurie de ce type de logement. On nous rapporte que la situation est identique pour certains ménages vivant déjà dans les logements sociaux, et que ces ménages rencontrent énormément des difficultés pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives aux mutations.

Je voudrais ici vous demander :

1) De nous faire faire l’état des lieux depuis la fusion des SISP de l’ensemble des demandes de mutations en souffrance au sein de toutes nos SISP ;

2) De nous informer sur la durée moyenne d’attente pour ces mutations ;

3) Quelle est la durée la plus longue pour ces mutations ?

4) Combien de mutations volontaires ont été effectuées au courant de l’année précédente jusqu’à aujourd’hui ? Combien de mutations forcées ont été effectuées au courant de l’année précédente jusqu’à aujourd’hui ?

5) Quel est actuellement le taux global de logements suradaptés de logements sociaux ? Quel est actuellement le taux global de logements sous-adaptés de logements sociaux ? Globalement, quel est le taux de logements non adaptés à la composition des ménages ?

6) Enfin, pouvez-vous nous dire quel est le nombre de logements sociaux insalubres, c’est-à-dire qui ne répondent pas aux nombres de sécurité et de salubrité du Code du Logement ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

En annexe, vous trouverez un tableau reprenant les statistiques concernant les mutations au sein des SISP.

Pour répondre à vos questions, les chiffres qui vous sont communiqués, portent sur un arrêt sur image en date du 31/12/2018, et une comparaison de cette situation à la date du 30/06/2019. Les attributions et les mutations ne s’effectuent pas à un moment déterminé.

Les données du tableau démontrent que les mutations réalisées en 2018 représentent plus de 25% des attributions totales, attributions qui ne bénéficient dès lors pas aux candidats-locataires inscrits sur la liste d’attente. Plus de 31% des attributions réalisées lors du premier semestre 2019 étaient des mutations.

En ce qui concerne votre seconde question, la durée moyenne d’attente pour une mutation est d’environ :

- 3,5 ans pour un logement une chambre ;
- 3,5 ans pour un logement deux chambres;

- 4,8 ans pour un logement trois chambres ;

- 6 ans pour un logement quatre chambres ;

- 7 ans pour un logement cinq chambres;
La demande de mutation la plus ancienne date de 2002. Il s’agit d’une demande pour un logement 6 chambres.

A l’égard du nombre de logements suradaptés ou non adaptés à la composition des ménages dans les SISP, les taux globaux d’occupation des logements au 31/12/2018 étaient les suivants:

- 57,4% des logements occupés du secteur sont adaptés à la composition des ménages qui les occupent;

- 17,4% des logements occupés sont sous-adaptés (trop petit);

- 19,4% des logements occupés sont sous-occupés (1 chambre excédentaire);

- 5,67% des logements occupés sont suradaptés (2 chambres excédentaires).





















Enfin, le nombre de logements déclarés insalubres par la DIRL pour l’ensemble du secteur est de 15 (depuis septembre 2018). Dans tous les cas, les locataires ont été relogés.