Question écrite concernant le puçage des chats.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°21)
| Date de réception: 08/10/2019 | Date de publication: 04/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/10/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Le puçage des chats est désormais obligatoire à Bruxelles et ce depuis novembre 2017. Il est, par définition, difficile, voire impossible, de contrôler l’effectivité d’une telle obligation. Un premier élément de réponse peut, toutefois, être apporté grâce aux statistiques dressés par les refuges pour animaux qui collationnent simplement la situation de chacun des chats qui lui est confié. Et, de cette manière, on apprend que seuls 3% des chats sont porteurs d’une puce électronique. Bien entendu, ce chiffe très faible est probablement, et heureusement, inférieur à la réalité puisque on peut penser que les chats abandonnés sont, par définition, moins aimés de leur propriétaire et donc moins bien soignés. Il n’en demeure pas moins que ce chiffre est très interpellant. Est-il confirmé par vos services ? Quelles sont les mesures prises en vue de voir cette obligation mieux respectée que ce soit par l’intermédiaire de campagnes de sensibilisation, de contrôles, voire même de sanctions ? |
| Réponse | L'obligation d'identification et d'enregistrement des chats est entrée en vigueur avec l’arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2016 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chats, pour les chats nés à partir du 1er novembre 2017 et avant l'âge de 12 semaines. Cette obligation ne s'applique donc pas aux chats nés avant le 1er novembre 2017, sauf si ces chats sont échangés, changent d'adresse ou viennent de l'étranger. Les chiffres que Bruxelles Environnement a reçus des refuges bruxellois pour l'année 2018 montrent que 3,7 % des chats entrant dans le refuge ont déjà été identifiés. Les données des chats enregistrés et de leur responsable sont collectées et conservées dans une base de données centrale, Cat ID. Au 31 juillet 2019, 13.695 chats avaient déjà été identifiés et enregistrés en région bruxelloise. Cela représente environ 11% du nombre total estimé de chats dans la région bruxelloise (120.000 à 130.000 chats, estimation basée sur les chiffres du SPF Economie 2016). Depuis fin 2017, Bruxelles Environnement met des brochures à la disposition des particuliers lors des inspections et manifestations publiques, ainsi qu'aux professionnels, expliquant l'obligation d'identification, d'enregistrement et de stérilisation (« Avez-vous un chat ? Il doit être identifié, enregistré et stérilisé "). L'obligation est également clairement indiquée sur le site Web de Bruxelles Environnement. En 2018, une campagne de sensibilisation à l'obligation d'identification et d'enregistrement des chats a été menée à l'initiative de l'ancienne secrétaire d'État Bianca Debaets. En 2018, les vétérinaires ont également été informés par écrit par Bruxelles Environnement de la législation et des formalités à suivre pour enregistrer les chats. Ils forment la première ligne de contact avec les propriétaires de chats. Lors de contrôles chez des particuliers dans le cadre de plaintes, ainsi que lors de contrôles auprès d'institutions reconnues, le respect de cette législation est contrôlé par les inspecteurs de Bruxelles Environnement. Lors des journées de formation organisées par Bruxelles Environnement pour les communes et les zones de police, le thème a toujours été abordé. Le contrôle et la sensibilisation sont donc également encouragés par Bruxelles Environnement à ces niveaux. Lorsque des infractions à cette législation sont établies, un ajustement est imposé. Si aucune mesure n'est prise, cela peut conduire à la préparation d'un rapport officiel. Si aucune action en justice n’est intentée contre cette variable virtuelle, Bruxelles Environnement peut imposer une amende administrative alternative pour cette infraction de 50 à 62.500 euros. |