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Question écrite concernant les obstacles administratifs à la réalisation des objectifs de la stratégie "Good Food".

de
Ariane de Lobkowicz
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°28)

 
Date de réception: 08/10/2019 Date de publication: 29/10/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 29/10/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/10/2019 Recevable p.m.
 
Question    Votre prédécesseure a initié la stratégie « Good Food » se fixant pour objectif la production, à l’horizon 2035, de 30% des fruits et légumes consommés en Région bruxelloise, sur le territoire de la Région ou dans ses environs immédiats.

La déclaration gouvernementale a confirmé cet objectif.

Pour l’atteindre, il faudra nécessairement utiliser nos réserves foncières au rang desquelles figurent, pour des surfaces importantes, les zones « Natura 2000 ».

Or, utiliser ces surfaces nécessite la plupart du temps un permis d’environnement, par exemple, pour transformer une prairie à crételles en plantation de carottes ou de fraises.

Et l’obtention d’un tel permis demande la réalisation au préalable d’une étude d’incidences.

Et c’est là que le bât blesse. Une telle étude coûte, au bas mot, dans les 5.000 € + TVA, soit beaucoup plus que le prix des plantations elles-mêmes, rendant la réalisation du projet impossible.

Je suis persuadée que vous êtes conscient de cette difficulté. Tout en me le confirmant pouvez-vous m’indiquer quelles sont les pistes de solutions déjà envisagées par votre administration et par vous-même ?
 
 
Réponse    Concernant les obstacles administratifs à la réalisation des objectifs de la stratégie « Good Food »

En zone Natura 2000, l’évaluation appropriée est une obligation pour tout projet ou plan qui risque d’avoir un impact sur les objectifs de conservation. C’est une des mesures clefs de la directive « Habitat » pour assurer le maintien et la protection de la biodiversité européenne, un objectif prioritaire du Gouvernement bruxellois. En ce qui concerne l’interférence Natura 2000 et les projets d’agriculture urbaine (Stratégie « Good Food »), c’est essentiellement l’évaluation appropriée qui servira à étudier la compatibilité entre les deux objectifs. L’intervention d’un expert agréé est important pour objectiver cette analyse. Cependant, le projet agricole peut également être calibré de manière à ne pas nécessiter d’évaluation appropriée, ce qui apparait comme une première piste de solution. De fait, 0,3% des zones agricoles au PRAS sont en Natura 2000 (0,6 ha sur environ 227 ha). La potentielle concurrence entre ces deux fonctions est donc à évaluer au regard de cette donnée. Bien sûr, d’autres espaces en zone Natura 2000 et non agricole au PRAS pourraient également accueillir des projets d’agriculture urbaine. Les aides à l’agriculture « professionnelle » sont gérées par Bruxelles Economie et Emploi, également partenaire de la stratégie « Good Food ». Ces aides soutiennent le développement de projets d’agriculture urbaine durable, entre autre en phase d’installation. Ce type de demande n’est donc pas exclue mais sera analysée en fonction des priorités, et donc, entre autre, de la plus grande garantie de réussite et des limites budgétaires. Le financement d’études d’incidences pourrait également rentrer dans l’aide de préactivité, si les conditions sont respectées.