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Question écrite concernant la perception de jetons de présence dans les conseils d'administration des Sociétés Immobilières de Service Public.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°18)

 
Date de réception: 15/10/2019 Date de publication: 14/11/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/10/2019 Recevable p.m.
14/11/2019 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Il apparaît que le montant des jetons de présence octroyés aux membres des conseils d’administration des Sociétés Immobilières de Service Public varie d’une société à l’autre.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

1) Pourriez-vous m’indiquer le montant du jeton de présence dans chacune des 16 SISP de notre région ?
2) Combien de jetons de présence ont-ils été octroyés par chacune des 16 SISP en 2018 et en 2019 ?
3) Combien de réunions de CA donnant droit à l’octroi d’un jeton ont-elles été organisées dans chacune des SISP en 2018 et en 2019 ?
4) La fusion des SISP a-t-elle permis de réduire le montant global des dépenses liées à l’octroi de jetons de présence aux membres des CA dans le secteur du logement social ?
 
 
Réponse    Depuis le 1er janvier 2018, les rémunérations des membres des organes de gestion des SISP sont régies par les dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017.

Seuls des jetons de présence peuvent être alloués aux membres des organes de gestion. En effet, les membres des organes de gestion qui disposent d’une fonction exécutive ne peuvent plus disposer d’une rémunération mensuelle forfaitaire.

Le montant maximum du jeton de présence varie en fonction de la qualité de la personne, à savoir:
· Administrateur: maximum 120 euros bruts par séance du Conseil d’administration avec un maximum de 20 réunions par an donnant lieu à rémunération;
· Président du Conseil d’administration : maximum 300 euros bruts par séance du Conseil d’administration, de l’organe restreint de gestion prévu par les statuts quel que soit son appellation (Comité de direction, Comité de gestion, Bureau Exécutif,...) et par réunion préparatoire à ces séances avec les services administratifs de la SISP, avec un maximum de 40 réunions par an donnant lieu à rémunération ;

· Vice-Président du Conseil d’administration: maximum 300 euros bruts par séance du Conseil d’administration, de l’organe restreint de gestion prévu par les statuts quel que soit son appellation (Comité de direction, Comité de gestion, Bureau Exécutif,….) et par réunion préparatoire à ces séances avec les services administratifs de la SISP, avec un maximum de 40 réunions par an donnant lieu à rémunération ;

· Autre administrateur membre des organes restreints de gestion : en plus du jeton de présence perçu pour l’assistance au Conseil d’administration (cfr. Administrateur), il a droit par réunion de l’organe restreint de gestion à maximum 120 euros bruts avec un maximum de 10 réunions de l’organe restreint de gestion donnant lieu à rémunération.
Les montants mentionnés ci-dessus suivent l’évolution de l’indice santé conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du service public.
Les jetons de présence alloués par les SISP dépendent donc de la catégorie d’administrateurs (administrateur, membre des organes restreints de gestion, Président et vice-président).

Les données 2018 sont reprises dans les rapports annuels établis par les SISP sur la transparence des rémunérations des mandataires publics en exécution de l’article 7 de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois. Ces rapports sont transmis à l’autorité de contrôle, à savoir la cellule transparence des rémunérations du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les données 2019 ne sont pas encore consolidées puisque l’année n’est pas terminée et puisque les SISP doivent établir leur rapport annuel 2019 sur la transparence des rémunérations des mandataires publics pour le 30 juin 2020 et le transmettre à l’autorité de contrôle précitée.

Vous trouverez en annexe les données issues des rapports annuels 2018 sur la transparence des rémunérations des mandataires publics bruxellois des 16 SISP.

Il y a lieu de préciser que le Conseil d’administration d’une SISP ne peut être composé que d’un maximum de 15 administrateurs et ce, suite au protocole d’accord conclu par les 8 partis politiques concernant la rationalisation du secteur du logement social et son impact sur les organes de gestion des SISP.

A ce nombre, il y a lieu d’ajouter les 2 membres du Conseil d’administration avec voix consultative désignés en application de l’article 56 du Code bruxellois du Logement (représentation de l’opposition communale). En effet, ces 2 membres ont les mêmes devoirs et droits que les administrateurs à l’exception de la voix délibérative. Ceci implique qu’ils ont les mêmes droits que les administrateurs en matière de rémunération (perception d’un jeton de présence).
En ce qui concerne le nombre de réunions donnant droit à l’octroi d’un jeton dans les SISP, les données du tableau en annexe concernent la perception d’une rémunération. Elles ne reflètent donc pas le nombre de réunions tenues.

De plus, il s’agit du nombre de réunions ayant donné droit à la perception d’une rémunération par administrateur.

Enfin, l’effet combiné de la rationalisation du secteur (diminution du nombre de sociétés, limitation du nombre de membres du CA) et de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017 encadrant les rémunérations des membres des conseils d’administration notamment des SISP a entraîné une diminution du montant payé à titre de rémunération de leur mandat aux membres des Conseil d’administration des SISP.

A titre de comparaison, il ressort des données reprises par les SISP dans les rapports annuels 2011 (année avant tout début d’opérations de rapprochement des SISP) sur la transparence des rémunérations des mandataires publics que le montant global s’élevait à 811.087,44€ alors qu’il était de 527.818.37€, en 2018.