Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les avancées réalisées dans l'élaboration, l'implémentation, la modification, le suivi et l'évaluation des plans d'action diversité des institutions publiques qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle.

de: Emin Özkara
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°33)

Date de réception: 16/10/2019		Date de publication: 26/11/2019
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 22/11/2019

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
22/10/2019	Recevable	p.m.

Question	En date du 13 juillet 2018, je questionnais tous les Ministres et Secrétaires d’État du gouvernement régional bruxellois au sujet de la promotion de la diversité, la lutte contre les discriminations et les personnes sous contrat de travail qui portent un couvre-chef ou le voile dans les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans cette question parlementaire adressée à chaque membre du précédent gouvernement régional bruxellois ( https://tinyurl.com/y3c7uwop ), trois grands points étaient abordés, les voici pour rappel : · Malgré toutes les lois et réglementations, tou(te)s les citoye(ne)s ne sont toujours pas sur un pied d’égalité quand il s’agit d’accéder au monde du travail, de décrocher un emploi ou de recevoir des responsabilités, notamment les femmes qui ont décidé en âme et conscience de porter un couvre-chef ou un voile ; · Des magistrats, des juristes et la jurisprudence postulent que la neutralité porte sur le service rendu et non sur l’apparence de la personne qui le rend ; · En terme d’égalité des chances et de vivre et construire ensemble, les Autorités publiques ont un rôle prépondérant à jouer et doivent donner le bon exemple. En outre, les Autorités publiques doivent veiller au respect et à la bonne application de la loi, mais aussi veiller au respect des engagements pris par le gouvernement devant tou(te)s les citoyen(ne)s. Vous le savez, la loi prévoit que chaque institution publique élabore une politique de diversité concrétisée dans un plan d’action diversité. Le plan d'action diversité a une durée de deux ans. Après ces deux ans, l’institution publique procède à l'évaluation du plan d'action diversité. Ce mercredi 16 octobre 2019, en votre qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, je souhaiterais savoir pour chaque institution publique qui dépend de vos compétences ou de votre tutelle : 1. Lors des procédures de sélection dédiées à l’embauche, quels sont les moyens mis en place pour garantir l’égalité des chances et l’égalité de traitement ? 2. Le quota minimum de 10 % de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels a-t-il été atteint en 2018 ? Quel est le quota atteint ? 3. Un manager de la diversité a-t-il été désigné ? 4. Des modifications ont-elles été apportées au plan d’action diversité existant ? Si oui, lesquelles ? Le cas échéant, un rapport d’évaluation a-t-il été rédigé par le manager de la diversité en collaboration avec la commission d'accompagnement ? Si oui, ce rapport a-t-il bien été communiqué aux organes de décision et de concertation de l'institution publique et avez-vous bien reçu une copie de ce rapport ? 5. Un nouveau plan d’action diversité a-t-il été élaboré et/ou est-il effectif ? Le cas échéant, une continuité a-t-elle été assurée avec le précédent plan ? Ce nouveau plan d'action diversité a-t-il été soumis pour avis aux organes de concertation et validé par les organes de décision prévus au sein de l'institution publique et vous a-t-il été transmis ? Si oui, quand ? Quelles sont les actions innovantes de ce nouveau plan afin de tendre vers plus d’équité et donner accès à l’égalité des chances à tou(te)s les citoyen(ne)s ?


Réponse	1) Lors des procédures de sélection dédiées à l’embauche, quels sont les moyens mis en place pour garantir l’égalité des chances et l’égalité de traitement ? Bruxelles Environnement Afin de garantir l’absence de discrimination lors de l’embauche des futurs collaborateurs, plusieurs engagements sont pris : - Toutes les offres d’emploi sont accompagnées de la mention suivante : « Bruxelles Environnement garantit une procédure de sélection sans discrimination, sur base des compétences requises. Parce que la diversité, c’est dans notre nature… » - Les recruteurs de Bruxelles Environnement ont suivi un parcours de certification auprès de Selor. Cette certification inclut une formation à la diversité. Une formation spécifique relative au genre a également été donnée aux recruteurs. - La charte diversité : lors de son entrée en service, chaque nouveau collaborateur reçoit un exemplaire de la charte diversité dans laquelle BE prend des engagements forts en matière de diversité. Agence Régionale pour la propreté, Bruxelles Propreté L’Agence Régionale pour la propreté (ARP) organise les recrutements et les engagements. Les recrutements se font en fonction du profil recherché, en collaboration avec le Selor ou Talent Brussels. La sélection d’un candidat est uniquement basée sur les compétences demandées et acquises par ce dernier. Les compétences mesurées sont déterminées avant la sélection ce qui garantit l’égalité des chances et de traitement. Aussi, afin de promouvoir la diversité, si un lauréat porte le statut de handicap, le recrutement de cette personne sera privilégié. La sélection qui mène à l’engagement du personnel administratif contractuel se base également strictement sur les compétences requises et demandées dans l’offre d’emploi. L’engagement du personnel ouvrier se fait quant à lui en collaboration avec Actiris. Actiris fait un pré-screening de toutes les candidatures reçues par courriel. L’ARP garantit ainsi l’égalité des chances et de traitement. Ensuite Actiris organise des jobdating et des sessions d’informations en fonction des profils recherchés par rapport aux conditions de contrats (rosetta, first, chauffeur permis C,…). Société bruxelloise de Gestion de l’Eau Active dans un secteur industriel (assainissement des eaux usées), la SBGE sélectionne d’abord les candidats sur base de la preuve de l’obtention du ou des diplôme(s) demandés dans les offres d’emploi publiées. Il s’agit en majorité de diplômes techniques. Ensuite, sont organisés des entretiens visant à permettre aux candidats de prouver leur maîtrise des compétences requises (notamment techniques) et des comportements professionnels attendus (par ex. en matière de respect des procédures de sécurité), ces deux parties de chaque entretien étant en lien direct avec l’activité de l’entreprise. Si nécessaire des tests pratiques sont organisés (notamment en matière de sécurité). Chaque candidat sera donc traité de la même manière en utilisant une procédure standardisée. Le Port de Bruxelles Le Port veille à une procédure de sélection objective au cours de laquelle uniquement des critères objectifs (exigences d’expérience, de diplôme/certificat, …) sont mesurés et rigoureusement appliqués à tous les candidats afin de garantir cette égalité de traitement. Le recrutement au Port de Bruxelles garantit un traitement équitable des candidats via : - des dispositions spécifiques visant à garantir des libellés neutres en termes de genre pour l'ensemble des offres d'emploi ; - l’anonymat de toutes les demandes reçues et un screening des CV anonyme ; - un test écrit anonyme. Nos offres sont publiées sur les sites Internet du SPRB, celui du Port de Bruxelles et d’Actiris. Le Port fait parfois appel à des canaux payants (Stepstone, Jobat, sites professionnels …) pour des emplois spécifiques/spécialisés. La sélection est effectuée conformément au Code de déontologie qui s'applique à tous les membres du personnel du Port de Bruxelles, quels que soient leur statut, leur diplôme, leur grade ou leur fonction dans la sélection comparative. Si un membre du personnel déroge à ce code déontologique, il ne pourra plus siéger dans une commission de sélection. Les membres de la direction des Ressources Humaines participant aux jurys ont suivis une formation dispensée par le Selor et Talent Brussels. Un des membres est « correspondant Gender » pour le Port de Bruxelles. La structure utilisée pour tous les entretiens est identique et se base sur des indicateurs visant à mesurer les compétences et la motivation des candidats et candidates. 2) Le quota minimum de 10% des demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels a-t-il été atteint en 2018 ? Quel est le quota atteint ? Bruxelles Environnement Oui, le quota est atteint. Agence Régionale pour la propreté, Bruxelles Propreté Depuis l’application de l’arrêté, l’ARP a toujours atteint les 10% minimum. Pour 2018, l’ARP a engagé 137 personnes sur 245 répondant aux critères émis, soit 56%, dont 85% d’hommes et 15% de femmes. Société bruxelloise de Gestion de l’Eau En 2018, la SBGE a procédé à 3 engagements parmi lesquels 1 personne issue des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale, soit un quota de 33%. Notons toutefois qu’en 2018, 10% de l’effectif global de la SBGE était domicilié dans les quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale. Le Port de Bruxelles Oui, le quota minimum a été atteint. Le taux de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale, engagés au Port de Bruxelles, dans des emplois contractuels était de 26 % en 2018. 3) Un manager de la diversité a-t-il été désigné ? Bruxelles Environnement Oui. Un manager de la diversité a été recruté le 1er décembre 2016 pour travailler à temps plein sur ces questions. Agence Régionale pour la propreté, Bruxelles Propreté L’ARP a désigné une manager de la diversité en novembre 2011. Comme le prévoit l’arrêté, un nouvel appel à candidature a été lancé après 6 ans. Néanmoins, n’ayant reçu qu’une candidature, son mandat a été prolongé en novembre 2017 pour 6 ans. Société bruxelloise de Gestion de l’Eau Oui, un manager de la diversité a été désigné en la personne de la Directrice des Ressources Humaines. Le Port de Bruxelles Oui, un manager de la diversité a été désigné depuis le 17 décembre 2012. Une commission d’accompagnement a aussi été créée en 2013 afin d’assister le manager de la diversité dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation du plan d’action diversité. 4) Des modifications ont-elles été apportées au plan d’action diversité existant ? Si oui, lesquelles ? Le cas échéant, un rapport d’évaluation a-t-il été rédigé par le manager de la diversité en collaboration avec la Commission d’accompagnement ? Si oui, ce rapport a-t-il bien été communiqué aux organes de décision et de concertation de l’institution publique et avez-vous reçu une copie de ce rapport ? Bruxelles Environnement Le plan d’action actuel court sur la période 2018-2019. Il fait suite au plan d’action précédent (2016-2017). La rédaction du plan actuel se base sur une analyse du plan d’action 2016-2017 et sur une évaluation quantitative et qualitative de la situation à Bruxelles Environnement. Il se base également sur les objectifs prioritaires fixés par le gouvernement et sur des objectifs internes, fixés par le conseil de direction. Ces évaluations sont disponibles en introduction du plan diversité et ont été partagées à la Commission interne d’accompagnement ainsi qu’aux organes de décision et de concertation de Bruxelles Environnement. Agence Régionale pour la propreté, Bruxelles Propreté Le plan actuel est une continuité du plan 2016-2017. En effet, il a été décidé au niveau régional de se rallier aux autres organismes d’intérêt public et ministères sur le timing des plans. Ceci a permis à l’ARP de terminer la majorité des actions proposées. L’évaluation du plan, tout comme celle du plan précédent, sera communiquée aux organes de décision de l’ARP. Société bruxelloise de Gestion de l’Eau La SBGE s’alignera sur le Plan Diversité régional à partir de janvier 2020. Le Port de Bruxelles Le Port s’est doté, à ce jour de 2 plans d’action diversité 2014-2015 et 2016-2017 (prolongé jusqu’à fin 2018). Les plans d’actions ont tous été approuvés selon les modalités prescrites. Les plans d’action diversité ont été respectivement approuvés par le conseil d’administration et ont été transmis : - à la cellule diversité d’Actiris ; - aux cabinets des ministres compétents ; - au comité de concertation régionale en matière de diversité. Le plan diversité 2016-2017 a été prolongé pour 2018. Il a fait l’objet d’une évaluation présentée au conseil d’administration du Port du 30 mars 2018. 5) Un nouveau plan d’action diversité a-t-il été élaboré et/ou est-il effectif ? Le cas échéant, une continuité a-t-elle été assurée avec le précédent plan ? Ce nouveau plan d'action diversité a-t-il été soumis pour avis aux organes de concertation et validé par les organes de décision prévus au sein de l'institution publique et vous a-t-il été transmis ? Si oui, quand ? Quelles sont les actions innovantes de ce nouveau plan afin de tendre vers plus d’équité et donner accès à l’égalité des chances à tou(te)s les citoyen(ne)s ? Bruxelles Environnement Un nouveau plan d’action diversité est en cours d’écriture pour la période 2020-2021. Il se base, comme le précédent, sur une analyse du plan d’action 2018-2019 et sur une évaluation quantitative et qualitative de la situation à Bruxelles Environnement. Il se base également sur les objectifs prioritaires fixés par le gouvernement et sur des objectifs internes, fixés par le conseil de direction. La présentation de ce plan et des analyses réalisées dans ce cadre est prévue au début de l’année 2020. Agence Régionale pour la propreté, Bruxelles Propreté La manager de la diversité a rédigé un nouveau plan d’action pour 2019-2020. Si les premiers plans de l’ARP avaient pour but de sensibiliser son personnel à la diversité, le plan 2019-2020 continue sur cet élan positif et ancre les différents thèmes de la diversité qui ont déjà été instaurés ces dernières années en les intégrant au sein des différents processus. Pour cela, la manager a fait appel à l’expertise d’Actiris et a rédigé un plan reprenant les actions proposées par la commission d’accompagnement. Celui-ci sera discuté et approuvé en commission d’accompagnent prochainement pour ensuite être communiqué, tout comme le plan précédent, aux organes de décision et de concertation de l’ARP. Société bruxelloise de Gestion de l’Eau La SBGE s’alignera sur le Plan Diversité régional à partir de janvier 2020. Le Port de Bruxelles La nouvelle commission, mise en place en février 2019 et chargée de la rédaction d’un nouveau plan de diversité, a souhaité assurer une continuité avec les plans précédents, elle a cependant mis l’accent sur certaines actions, à savoir : - les personnes ayant un handicap ; - la mise en place d’un programme de soutien pour le personnel sans qualification/diplôme (38,35% du total du port) ; - l’engagement de femmes dans des postes « anciennement » masculins (3 femmes éclusières) - en 2018, une contrôleuse de travaux a été engagée et à la mi-2019 une responsable du pool technique est venue rejoindre également l’équipe ; - l’adaptation des offres d’emploi pour qu’elles soient accessibles à tous ; - le traitement égalitaire pour tous via la transparence lors de la procédure de promotion et l’égalité de traitement de tous les agents tant lors des relations de travail normales que lors d’une éventuelle rupture de relation de travail. Ce plan a été soumis pour avis à la cellule Actiris qui devrait envoyer ses remarques éventuelles prochainement. Ensuite, il sera présenté aux organes compétents. Ensuite il sera transmis à la direction, au Comité de Concertation de Base pour être approuvé par le Conseil d’administration du Port avant fin 2019.