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Question écrite concernant les travaux de rénovation du réseau d'égouttage.

de
Caroline De Bock
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°41)

 
Date de réception: 11/10/2019 Date de publication: 04/12/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 04/12/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/10/2019 Recevable p.m.
 
Question    Fin août, Vivaqua a évoqué dans la presse une éventuelle hausse du prix de l’eau. Le gouvernement précédent avait décidé de confier la fixation du tarif de l’eau à Brugel, un organe « indépendant ». Mais la directive cadre sur l’eau (2000/60/CE) de l’Union européenne ainsi que l’Ordonnance cadre eau du 20 octobre 2006, qui met en œuvre cette directive, précisent que le « coût-vérité » de l’eau doit être totalement couvert par deux sources de financement: le prix de l’eau facturé aux consommateurs finaux d’une part, et une participation financière de la Région d’autre part. La Région a donc toujours le pouvoir d’intervenir pour ne pas que les coûts se répercutent dans la facture d’eau des ménages. Il est donc souhaitable d’y voir plus clair sur l’état actuel des financements concernant l’eau et sur les solutions qui sont envisagées par le gouvernement.

Voici donc mes questions:

· Concernant l’augmentation des coûts liés aux nécessaires travaux d’égouttage, le budget de 1,5 milliard € prévu en 2010 et planifié sur 20 ans est-il toujours d’actualité ?
· Quelles ont été les dépenses annuelles pour les rénovations du réseau d’égouttage depuis 2018 ?
· Concernant les redevances d’assainissement communales et régionales comprises dans les factures d’eau, quels sont les montants récoltés depuis 2018 ?
· Quelle part correspond à la contribution des ménages et celle des entreprises ?
· A quelles dépenses ces montants de redevance ont-ils été consacrés ?
· Quelle part du plan de rénovation du réseau d’égouttage a été financée directement par la RBC?
 
 
Réponse    1. Concernant l’augmentation des coûts liés aux nécessaires travaux d’égouttage, le budget de 1,5 milliard € prévu en 2010 et planifié sur 20 ans est-il toujours d’actualité ?
En 2010, sur base d’extrapolations statistiques des résultats des à l’époque, 500 km de réseaux sur les 2.000 km en gestion étaient réputés avoir besoin d’une réhabilitation. Une moyenne de 25 km de travaux d’investissement sur le réseau par an sur 20 ans à concurrence de 3000 euros du mètre pour fixer un ordre de grandeur nous a permis d’estimer ce montant d’1,5 milliard d’euros.


Depuis, une meilleure connaissance du réseau (grâce à une constante mise en œuvre d’états des lieux complémentaires entre 2010 et 2019) confirme bien la tendance de plus de 25 pourcent de vétusté du réseau. L’ampleur des besoins techniques annuels en rénovation est donc identique, mais la mise en place d’une concurrence dans un marché originellement peu fourni en sous-traitants spécialisés et le développement de techniques sans tranchée permettent de revoir à la baisse les montants annuels nécessaires. Par ailleurs, le budget d’investissement « assainissement »   inclut les investissements pour la construction des bassins d’orage, essentiels dans la lutte contre les inondations. Depuis 2010, VIVAQUA s’est attelée à un programme intensif de construction de bassins d’orage qui touche désormais à sa fin.



Par conséquence, un montant moyen de 60 millions EUR par an (couvrant les investissements planifiés dans le réseau d’égouttage et les investissements dans les bassins d’orage) permet depuis deux années d’atteindre les objectifs fixés qui tiennent compte aussi de la capacité de la population bruxelloise et du territoir régional d’absorber ces travaux particulièrement invasifs pour la mobilité. Dans le cadre de son Plan d’Investissement pluriannuel VIVAQUA a prévu un montant similaire pour les années à venir. Il est à noter qu’au vu de la grande variabilité en taille des réseaux en gestion, allant de raccordements particuliers aux pertuis de Senne comparables à des tunnels routiers, il se peut qu’en fonction des chantiers agendés, une année soit plus gourmande en budget qu’une autre.

En résumé, la tendance est bien confirmée avec néanmoins une optimisation à la baisse des montants initiaux.

2. Quelles ont été les dépenses annuelles pour les rénovations du réseau d’égouttage depuis 2018 ?
En 2018, VIVAQUA a investi 64,9 millions € dans les réseaux d’assainissement de la Région de Bruxelles-Capitale pour en assurer la pérennité. De ce montant, qui intègre également les investissements dans les bassins d’orage, ce sont quelque 5,7 millions € qui ont été mobilisés pour faire face à des situations imprévues telles que des effondrements de voirie.
3. Concernant les redevances d’assainissement communales et régionales comprises dans les factures d’eau, quels sont les montants récoltés depuis 2018 ?
En 2018, le montant total des redevances d’assainissement communal facturés était de 58,9 millions d’euros, ce qui ne couvre donc pas le budget d’investissements sans même compter les charges d’exploitation liées à la gestion du réseau d’égouttage (et qui sont de l’ordre de 25 millions d’euros, hors charges d’amortissement et hors charges d’intérêt).



Le montant total des redevances d’assainissement régional facturés était de 32,1 millions €. Ce montant est intégralement reversé à la SBGE, Société Bruxelloise de Gestion de l’Eau, qui est en charge de la gestion des stations d’épuration ainsi que celle de quelques grands collecteurs et bassins d’orage.
4. Quelle part correspond à la contribution des ménages et celle des entreprises ?
VIVAQUA émet environ 70% de ses factures au tarif progressif (ménages) et 30 % au tarif linéaire (entreprises).
5. A quelles dépenses ces montants de redevance ont-ils été consacrés ?

Pour ce qui est des redevances d’assainissement communal, qui représente un montant global de 58,9 millions € :
- 25 millions € ont été affectés pour couvrir les charges d’exploitation du réseau d’égouttage
- 12 millions € ont été affectés aux charges d’intérêt liés aux investissements déjà réalisés
- Le solde a été affecté au financement des investissements de VIVAQUA.

Le produit des redevances d’assainissement régional a été reversé intégralement à la SBGE.
6. Quelle part du plan de rénovation du réseau d’égouttage a été financée directement par la RBC?


En 2018, VIVAQUA n’a pas bénéficié d’un subside régional. Pour l’année 2019, un subside exceptionnel de 20 millions € a été demandé par VIVAQUA pour lui permettre de respecter les contraintes qui lui sont imposées dans le cadre de l’emprunt BEI garanti par la Région. Pour l’année 2020, un montant permettantun subside exceptionnel de 28,1 millions € visant la même finalité a été inscrit au budget régional. Le montant final de subside sera établi après validatrion des besoins par Brugel
1. Concernant l’augmentation des coûts liés aux nécessaires travaux d’égouttage, le budget de 1,5 milliard € prévu en 2010 et planifié sur 20 ans est-il toujours d’actualité ?