Question écrite concernant l'accessibilité aux zones piétonnes pour les personnes porteuses d'un handicap.
- de
- David Leisterh
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°56)
| Date de réception: 30/10/2019 | Date de publication: 22/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/11/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Code de la Route prévoit, selon ses articles 2.35 et 22sexies, deux possibilités pour l’aménagement de zones piétonnes dans l’espace public. L’article 22sexies prévoit par exemple, sur la base du panneau de signalisation F103, des dérogations pour certains véhicules (taxis, transports en commun, riverains possédant un garage dans la zone, livraison de marchandises, etc.). La liste des dérogations ne fait, à cet égard, aucune mention des véhicules transportant des personnes porteuses de handicap ; ceux-ci sont donc exclus de toute circulation sur ces zones piétonnes. La deuxième manière de créer une zone piétonne est la création d’une Zone à Accès Limité (ZAL). Cette dernière est marquée par le signal C3 (accès interdit, dans les deux sens, à tout conducteur), complété par un panneau additionnel pour spécifier les dérogations. Au contraire du premier exemple, la création d’une ZAL permet l’accès aux personnes porteuses de handicap d’y circuler en voiture. Par ailleurs, le panneau de signalisation C3, qui dépend de compétences communales et régionales, permet d’indiquer des dérogations pour l’accès des personnes porteuses de handicap et ne nécessite pas de modification du Code de la route. En Belgique, à Gand, il existe déjà des zones à accès limité où la circulation des véhicules transportant des personnes porteuses de handicap est autorisée. Aussi, la commune d’Ixelles a affirmé vouloir suivre l’exemple de Gand. En Italie, la plupart des grandes villes du pays (Rome, Florence, Milan, Pise) et leurs centres historiques ont adopté des zones à accès limité (zona a traffico limitato) où des personnes porteuses de handicap sont autorisées à circuler en voiture. En vertu des éléments qui précèdent, je souhaiterais vous interroger sur les aspects suivants : · Étudiez-vous l’opportunité de placer des signaux C3 à la place du signal F103 et d’ainsi augmenter la part de dérogations octroyées aux personnes porteuses de handicap pour qu’elles puissent bénéficier d’un accès aux zones piétonnes ? · Combien notre capitale compte-t-elle de zones de stationnement avancées aux abords des zones piétonnes ? Une réflexion est-elle en cours afin de les augmenter ? · Enfin, étudiez-vous l’opportunité de créer des aménagements spécifiques pour les personnes porteuses de handicap aux abords des zones piétonnes sur lesquelles la circulation des taxis est autorisée, ceci afin de faciliter leur prise en charge ? |
| Réponse | En Région de Bruxelles-Capitale, le statut de zone piétonne est peu employé sauf pour quelques exceptions comme les piétonniers du Centre ou la rue Neuve qui sont des voiries communales. La zone piétonne est, comme son nom l’indique, destinée aux piétons Dans ces zones, il est possible de charger ou décharger une personne handicapée mais aux heures prévues pour tous les chargements et déchargements. Par ailleurs, il existe des parkings souterrains par exemple pour le piétonnier du Centre : les parkings Monnaie, Ecuyer et De Brouckère qui sont équipés d’ascenseurs et qui permettent de déboucher sur le piétonnier après s’être parqué sur des places adéquates beaucoup plus larges qu’en chaussée et en toute tranquillité et sécurité. Lors de la présentation des plans du piétonnier du Centre, la Ville s’est engagée à la demande de la Commission Modes Actifs, où siègent le CAWAB et ATINGO, à placer des stationnements réservés aux personnes handicapées le plus prêt possible du piétonnier dans toutes les rues latérales pour faciliter l’accès des personnes handicapées qui viendraient en voiture. La Place du Miroir, réalisée par Bruxelles Mobilité, est en piétonnier pour partie et dispose d’un parking souterrain. Toutes ces mesures constituent un aménagement raisonnable dans le cadre règlementaire actuel. Votre proposition de remplacer le panneau de zone piétonne par un panneau C3 n’est pas une option à retenir car une zone piétonne est plus qu’une zone interdite à la circulation automobile sauf exception. En effet, dans la zone piétonne article 22sexies 2, d’une part, le piéton dispose de toute une série de droits que n’offre pas une voirie munie d’un panneau C3 (comme utiliser toute la largueur de la voirie, les jeux y sont autorisés) et, d’autre part, les conducteurs sont redevables d’une série de devoir vis-à-vis des piétons (ils doivent circuler à l’allure du pas, céder le passage aux piétons, au besoin s’arrêter, ne peuvent mettre les piétons en danger ni les gêner). Il est dès lors plus opportun, lors de la délivrance de permis pour des zones piétonnes, que l’autorité veille à ce que du stationnement pour personnes handicapées soit bien prévu en tête de stationnement de toutes les rues latérales. La Commission Modes Actifs, à laquelle tous les projets sont soumis, fait systématiquement cette recommandation. Dans beaucoup d’aménagements, la Région utilise de préférence le statut de zone de rencontre article 22 bis qui prévoit une possibilité d’y rouler et de s’y parquer aux endroits délimités à cet effet. Ici aussi, le piéton peut utiliser toute la largueur de la voirie, les jeux sont permis et les automobilistes ne peuvent y rouler qu’à 20 km/h sans gêner ni mettre en danger le piéton. Un exemple de zone de rencontre récente est la place Dumon. Ce type de zone ne pose lui pas de problème pour le stationnement tout en laissant la priorité piétonne très claire. |