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Question écrite concernant les licences d'armes.

de
Véronique Lefrancq
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°21)

 
Date de réception: 04/11/2019 Date de publication: 26/11/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 26/11/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/11/2019 Recevable p.m.
 
Question    Comme vous le savez, l’octroi de licences d’importation, d’exportation ou de transit d’armes, biens et technologies à double usage est une compétence régionale depuis l’adoption de la loi spéciale du 12 août 2003.

Sachant qu’un rapport doit être transmis aux parlementaires de manière annuelle, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
- Pouvez-vous me dire quand le prochain rapport d’évaluation sera communiqué aux parlementaires ?

- Depuis la publication des derniers rapports, remarquez-vous une augmentation significative du nombre d’importations, d’exportations ou d’armes et biens en transit en Région de Bruxelles-Capitale ?

- Est-ce que votre administration a remarqué ou a été informée d’un usage fallacieux des armes ou biens ayant été exportés depuis notre Région ? Si oui, quelles sanctions sont envisageables ?

Pouvez-vous me communiquer le nombre de personnes qui composent la cellule Licences de Bruxelles International ? Cette équipe sera-t-elle amenée à être renforcée dans l’avenir ?
 
 
Réponse    L’article 45 de l’Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d’autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l’ordre, d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions (appelée Ordonnance armes) prévoit :
a. un rapport annuel détaillé ;
b. deux rapports semestriels complémentaires concernant les licences octroyées et refusées pour des biens qui tombent sous le champ d'application de l’Ordonnance sur les armes


Les prochains rapports qui seront communiqués sont :

a. Le rapport semestriel couvrant le second semestre 2019, s’étendant du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 inclus ;
b. Le rapport annuel couvrant l’année 2019. Dans ce rapport, un état des lieux en matière d’exportation de biens et technologies à double usage est également réalisé. Il résulte d’une démarche proactive, afin d’assurer une plus grande transparence en matière d’exportations de biens à double usage, ceux-ci répondant aux dispositions prévues par le Règlement (CE) n° 428/2009.

Les deux rapports mentionnés ci-dessus seront communiqués au plus tard avant la fin du premier trimestre 2020.

De manière générale, les chiffres des rapports annuels se caractérisent par une certaine constance. À titre d’exemple, le nombre de licences d’importation, d’exportation et de transit pour les années 2017 et 2018 sont respectivement de :
- 2017 : 92 / 15/ 1
- 2018 : 103 / 18/ 1

Il est cependant important de préciser que ces chiffres correspondent aux produits liés à la défense, incluant 22 catégories de biens, dont des armes de guerre à petit ou grand calibre (mais également, sans être exhaustif, des équipements pour avions de chasse, du matériel de protection balistique individuelle…).


Aucun usage inapproprié ou détournement des biens n’a été constaté. Si cela s’avérait, l’Ordonnance armes prévoit diverses mesures.
Ainsi, l’Ordonnance prévoit, en son Titre 5 (art. 40) l’exclusion temporaire des demandeurs pour une période d’un an maximum s’il apparaît que les dispositions prévues dans l’Ordonnance n’ont pas été respectées (par exemple : ne pas disposer de l’autorisation nécessaire d’importation, d’exportation ou de transit ; importer, exporter ou transiter des biens prohibés ; communiquer des informations inexactes ou incomplètes afin d’obtenir l’autorisation…).

De la même manière, le Titre 6 de l’Ordonnance prévoit des sanctions pénales (art. 42) et administratives (art. 43) en cas de violation des dispositions de l’Ordonnance.

Actuellement, la Cellule licences se compose comme suit :
- 01 Ingénieur civil, coordonnateur de la Cellule et expert technique ;
- 01 agent chargé de l’analyse (évaluation géopolitique des demandes) ;
- 02 gestionnaires administratifs de dossiers (dont l’une exerce son activité à mi-temps pour des raison d’ordre familial).

Le renforcement de la cellule n’est pas prévu pour l’instant.