Question écrite concernant la prise en compte de la TVA dans la gratuité de la STIB.
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°68)
| Date de réception: 22/10/2019 | Date de publication: 10/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 09/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/11/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans la DPR, vous annoncez vouloir mettre en place la gratuité de la STIB pour les moins de 25 ans et les plus de 65 ans. Je souhaite m’intéresser à la question de la TVA dans cette opération. La législation TVA impose à toute société de services voulant octroyer une gratuité de régulariser cela en valorisant cette prestation comme si elle avait été payante. Sur la base de cette valorisation, l’administration de la TVA calcule le montant à percevoir. Sans cela, la société risquerait de perdre son droit à déduction de la TVA sur ses investissements. - Confirmez-vous le coût de la gratuité des -25a et +65a à 20 millions d’euros ? Ce montant tient-il compte de la TVA ? - La TVA continuera-t-elle à être due par la STIB sur ce montant ? - L’impact sur la TVA serait-il différent si, à la place de la gratuité, un prix très faible était mis en place ? - Envisagez-vous cette option ou une autre afin d’éviter de devoir payer cette partie de la TVA ? Des contacts avec l’administration de la TVA sont-ils en cours ? Quels en sont les résultats actuels ? |
| Réponse | Le coût de la gratuité pour les bruxellois de moins de 25 ans et plus de 65 ans prend en compte l’impact de l’ensemble des règles applicables en matière de TVA et l’estimation de son coût a été faite sur base d’une estimation de la perte par rapport au prix de vente, soit TVA incluse. La STIB est assujettie à la TVA depuis toujours (mise en application de la TVA en Belgique au 01/01/1971) et respecte scrupuleusement la législation en la matière. La gratuité proposée dans la DPR (-25 ans et +65 ans bruxellois) ne fera pas exception à la règle et tous les prescrits légaux seront respectés aussi bien dans l’hypothèse d’une gratuité ou dans l’hypothèse d’un prix très faible. |