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Question écrite concernant l'équilibre financier des SISP.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°29)

 
Date de réception: 24/10/2019 Date de publication: 09/12/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/12/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/11/2019 Recevable p.m.
09/12/2019 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Ce n’est un secret pour personne d’affirmer aujourd’hui que l’équilibre financier de nos SISP, malgré la fusion, reste très inquiétant aux yeux des professionnels du secteur du logement public. Nous savons tous que pour offrir des logements de qualité et augmenter l’offre de logement public en Région bruxelloise, les opérateurs de première ligne que sont les SISP, les communes et autres doivent avoir une santé financière convenable, ne fût-ce que pour maintenir le bâti aux normes de notre propre Code bruxellois, voté en 2004.
Au travers d’une des commissions, vous nous avez tenus au courant de l’étude réalisée par la SLRB en concertation avec les SISP pour revoir les méthodes de calcul des loyers des logements sociaux. L’objectif était de s’inspirer du modèle qui est en application en Flandre entre autres.
Madame la Secrétaire d’État, dans un souci d’améliorer toutes les autres formes des recettes de nos SISP, autres que les recettes du loyer, je voudrais ici que vous puissiez me présenter, dans la mesure du possible SISP par SISP, le cadastre et la nature des autres revenus, autres que le revenu locatif, que perçoit chacune de nos SISP fusionnées.

· J’entends par là, par exemple : combien de surfaces commerciales sont-elles louées par nos SISP ? Combien cela rapporte-t-il ?
· Les contrats de sous-location ont-ils fait l’objet d’une nouvelle concurrence afin de louer le bien au tiers le plus offrant ?
· Combien d’antennes relais GSM sont-elles placées sur les bâtiments de nos 16 SISP ? Combien rapporte l’allocation de ces antennes ?
· Quel genre de contrat lie nos SISP aux opérateurs téléphoniques ? Ces relations sont-elles encadrées par une disposition légale ?
· Combien de SISP sont-elles liées à des agences publicitaires (Decaux, Clear Channel,…) ? Combien rapportent, par SISP, les espaces publicitaires mis à la disposition des annonceurs ?
· Combien de salles de sport sont-elles louées aux sociétés ou aux riverains ? Combien cela rapporte-t-il ?
· Combien de mètres carrés de bureau sont-ils loués, par SISP, par des tiers ? Combien cela rapporte-t-il ?
· Combien d’espace et de mètres carrés sont-ils loués comme lieu d’accueil d’enfants ? Quels sont les tarifs ? Combien cela rapporte-t-il ?
· Combien d’emplacements de garage sont-ils loués sur l’ensemble ?
Est-il possible d’envisager la création d’une structure spécialisée capable de gérer tous ces espaces de manière plus lucrative et commerciale, car le
core business d’une SISP consiste exclusivement à louer un logement à caractère social aux personnes en difficulté et non à s’aventurer dans un créneau locatif où chaque SISP improvise une gestion commerciale qui ne correspond pas au marché ?
 
 
Réponse    En annexe, vous trouverez les résultats de l’enquête menée auprès des 16 SISP.

Le besoin d’une structure spécialisée pour la gestion des espaces autres que les logements n’a pas été exprimé par le secteur jusqu’à présent.

Toutefois, certaines SISP font déjà appel à des structures spécialisées pour la location et la gestion des emplacements de parking, ce qui correspondait à une demande de leur part.