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Question écrite concernant la situation du stationnement privé avenue de l'Arbre Ballon.

de
Ibrahim Dönmez
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°88)

 
Date de réception: 20/11/2019 Date de publication: 10/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 10/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/11/2019 Recevable p.m.
 
Question    Nous sommes conscients que la mobilité à un impact certain sur l’environnement. C’est pourquoi la mobilité douce et l’usage des transports en commun doivent être promus et soutenus.
La sécurité de tous les usagers, et en particulier des plus faibles, est quelque chose d’essentiel qu’il ne faut également pas négliger.

Les habitants du nord de Bruxelles pourront bénéficier du prolongement de la ligne de tram 9, qui ira de l’Arbre Ballon à la station de métro Roi Baudouin, en passant par la Cité Modèle en 2021. Le tracé est placé en site propre du côté de l’avenue de l’Arbre Ballon.

Les riverains de l’avenue sont gravement impactés par ce chantier. En effet, les travaux empêchent les habitants d’accéder à leurs garages. Au total sept accès carrossables sont inaccessibles. Donc pour y accéder, ils doivent emprunter le trottoir sur une distance de 50 mètres pour retrouver la voie carrossable de l’avenue du Heymbosch.
Sur ce trottoir, il est impossible qu’une voiture passe en même temps qu’un piéton.
De facto, le trottoir commence à s’affaisser avec le poids des voitures (un danger supplémentaire pour les piétons et les PMR)

Le dispositif mis en place réduit dramatiquement l’accessibilité et met en danger les piétons et les personnes à mobilité réduite. Ceux-ci sont nombreux : une maison de repos est située à moins de 50 mètres de cet axe (ainsi qu’une école).

Face à l’ampleur du désagrément, il est étonnant qu’aucune mesure d’aménagement plus sérieuse n’ait été prise. En outre, l’absence totale de concertation avec les habitants directement concernés est interpellante.
Il est urgent de renforcer le contrôle, la coordination et surtout la sécurisation de ce chantier afin de ne plus mettre les usagers faibles en danger.

Les 7 familles qui utilisent ces garages ont contacté Bruxelles Mobilité, qui leur a répondu que « 
les riverains devront continuer à emprunter le trottoir pour retrouver leur garage. C’est la raison pour laquelle le trottoir sera renforcé. »

Cette déclaration est contradictoire avec celle de la police qui a bien insisté sur le fait que rouler sur le trottoir sur une telle distance constituait bien une infraction.

Je me suis rendu sur place et j’ai effectivement constaté que l’aménagement de la STIB mettait effectivement en danger la sécurité des piétons. Et j’ai également pu me rendre compte que le seul moyen pour les usagers de ces garages de rejoindre leurs emplacements était de rouler sur le trottoir.

- Y a-t-il eu des concertations avec les riverains pour ces travaux ?
- Aviez-vous connaissance de ce sujet ?
- Si oui, une solution est-elle envisagée ?
- Entendez-vous protéger les droits légitimes des propriétaires et usagers de ces garages ?
Des voitures ont été, par la force des choses, abimées. La STIB entend-elle prendre ses responsabilités et indemniser les victimes ?
 
 
Réponse    Dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme, il y a toujours une concertation publique à laquelle les riverains sont invités à se rendre par un affichage sur les voiries publiques concernées.
Dans le cadre du projet d’extension de la ligne 9, en plus des exigences légales et règlementaires évoquées au point 2, Bruxelles-Mobilité a réalisé une présentation publique à laquelle les riverains ont été invités par un toute boîte (ce qui va au-delà de ce qui se fait dans la majorité des projets).
En ce qui concerne le chantier, des réunions préparatoires avec polices et communes concernées ont eu lieu afin de déterminer le phasage optimal du chantier.
Le planning de chantier est établi sur base d’un compromis entre plusieurs paramètres, tels que le maintien d’une accessibilité maximale, une durée de perturbation la plus réduite possible, le maintien d’activités commerciales, etc…
En termes de communication avec les riverains, un ombudsman a été désigné pendant toute la durée des travaux. Il s’agit d’un interlocuteur unique pour tous les riverains et commerçants, qui aide à la recherche de solutions en cas de difficultés liées aux travaux.

La situation évoquée, et telle que prévue au Permis d’Urbanisme octroyé à Bruxelles-Mobilité, consiste en la création d’un espace partagé entre les véhicules (pour accès à des garages privatifs) et les usagers faibles (sortie de zone résidentielle).
Ceci se fait déjà couramment à l’étranger et en Belgique et Bruxelles ne fait pas exception à la règle (par exemple : l’arrêt Cambre-Etoile situé avenue de la Cambre).
Dans le cas évoqué, la distance maximale avoisine les 30m à parcourir à faible vitesse dans un espace partagé.
La largeur future du trottoir est prévue pour permettre le croisement des véhicules privatifs (dont la largeur est limitée par les entrées de garages) et un usager faible. Dans ce cas, la largeur du trottoir avoisine les 3,85m bordure comprise, ce qui est amplement suffisant, également pour le passage des personnes à mobilité réduite.
La STIB et Bruxelles-Mobilité sont bien évidemment au courant des remarques des riverains et ont, à de nombreuse reprises, rencontré les plaignants afin de chercher avec eux un apaisement moyennant des travaux supplémentaires raisonnables, tels qu’une adaptation locale de leur avancée de garage pour encore faciliter les manœuvres.

Au vu des éléments expliqués ci-avant, il n’y a pas de problème relatif à la situation telle que prévue au permis d’urbanisme.
La création d’une traversée des voies serait bien plus dangereuse, compte tenu de la distance de freinage d’un tramway circulant en site propre (en comparaison avec le risque éventuel d’un accident entre une voiture circulant à faible vitesse sur un espace partagé et un usager faible).
Pendant le chantier, la STIB et Bruxelles-Mobilité ont cherché à laisser une accessibilité maximale de ces familles à leur garage, même si les contraintes liées aux travaux étaient importantes.
La solution « sur-sécuritaire » aurait été de couper l’accès à ces garages pendant la période de chantier (environ 7 mois au total pour le site propre Tram et l’aménagement de la voirie complète), ce que la STIB et Bruxelles-Mobilité ont refusé, estimant que les riverains doivent pouvoir profiter de leur garage tant qu’une solution technique raisonnable existe.
La STIB et Bruxelles-Mobilité ont donc obligé l’entrepreneur à maintenir l’accès aux garages par le trottoir pendant la durée des travaux. Le balisage de chantier rétréci de facto la largeur disponible pour la manœuvre des véhicules, ce qui rend la sortie des garages plus difficile pendant la période de travaux.

Les droits légitimes sont préservés, puisqu’un accès aux garages est garanti via l’espace partagé.
Concernant les voitures abîmées, les entrepreneurs réalisant les travaux pour Bruxelles-Mobilité et pour la STIB sont tenus de contracter une assurance TRC (tout risque chantier). Quant au fait de déterminer si les dégâts ont été causés par le chantier ou non, ni Bruxelles-Mobilité ni la STIB ne se substituent à l’assurance (et ses experts) qui couvre les dégâts relatifs au chantier.