Question écrite concernant l'utilisation d'éco-chèques à la STIB.
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°96)
| Date de réception: 28/11/2019 | Date de publication: 27/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 24/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/11/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Les éco-chèques sont des incitants verts. Ils constituent un avantage extra-légal dans le secteur privé, qui permet aux travailleurs de recevoir jusqu'à 250 euros par an. La valeur nominale est de 10 euros par chèque. Le nombre d’éco-chèques octroyés au travailleur dépend du nombre de jours prestés au cours de l’année écoulée. A l'inverse de la SNCB, la STIB semble ne pas accepter le paiement de ses titres de transport avec des éco chèques. Pouvez-vous me confirmer cette information ? Les chèques verts favorisant l'achat de produits et de services à caractère écologique, pouvez-vous aussi m'expliquer, si c'est bien le cas, pourquoi la STIB, en tant que société de transports en commun, n'accepte pas ce type de chèques ? |
| Réponse | Contrairement à ce que vous indiquez, la SNCB n’accepte pas les éco-chèques pour l’ensemble de ses titres de transport. Les abonnements SNCB ne peuvent pas être payés par éco-chèques. La liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques, publiée par le Conseil National du Travail en septembre 2019, précise que les abonnements domicile-travail en transports publics ne font pas partie de cette liste. Les eco-chèques ne sont pas acceptés par la STIB comme moyen de paiement. L’acceptation des éco-chèques par la STIB est difficilement envisageable, compte tenu de plusieurs facteurs. Les abonnements domicile-travail ne peuvent pas être payés par éco chèques, comme le prévoit le Conseil National du Travail. Les abonnements délivrés par la STIB peuvent être utilisés pour tous types de déplacements sur le réseau de la STIB, y compris les déplacements domicile-travail, il n’y a pas de distinction. Il n’est donc pas autorisé de payer l’abonnement STIB par éco-chèques. Les sociétés émettrices des éco-chèques réclament toujours des marges aux entreprises acceptant les éco-chèques comme moyen de paiement, marges significativement plus importantes que les coûts des autres modes de payement. Accepter les éco-chèques équivaudrait donc à pénaliser financièrement la STIB, qui devrait s’acquitter du paiement de cet escompte. En outre, si un client devait acheter un ticket d’un voyage au moyen d’un éco-chèque, la STIB devrait rembourser en argent comptant la différence au client et s’acquitter en revanche du paiement de l’escompte sur la totalité de la valeur de l’écochèque. L’acceptation des éco-chèques en version papier comme mode de paiement impliquerait également des coûts importants en termes de traitements administratifs et de contrôle. Par ailleurs, cela aurait aussi un effet non-voulu, celui de renvoyer les clients qui, aujourd’hui, utilisent les automates de vente GO, vers les BOOTIK ou KIOSK. Il est essentiel que les sociétés émettrices d’éco-chèques intègrent leur moyen de paiement dans les plateformes de payement électroniques courantes, afin que ce mode de payement puisse facilement être ajouté au sein des solutions de payement électroniques que la STIB offre à ses clients. |