Question écrite concernant la performance énergétique des logements sociaux.
- de
- Sevket Temiz
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°47)
| Date de réception: 03/12/2019 | Date de publication: 20/12/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 20/12/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/12/2019 | Recevable | p.m. | ||
| 20/12/2019 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Un ménage sur cinq est concerné en Belgique par la précarité énergétique d’après l’étude de la Fondation Roi Baudouin (1). La vétusté du parc de logements sociaux est l’une des causes de cette précarité comme l’est aussi les faibles revenus de ses occupants ce qui empêche financièrement un éventuel investissement de la part de ces derniers. Nous savons que la Région bruxelloise a investi et investit encore via plusieurs programmes de rénovation de logements sociaux afin de réduire la consommation d’énergie et d’augmenter la performance énergétique des bâtiments mais cela reste insuffisant. D’autre part, je me réjouis de l’augmentation du budget logement pour cette législature ; un investissement massif dans ce cadre permettrait aussi le développement économique des acteurs et travailleurs dans le secteur du bâtiment. Madame la Secrétaire d’Etat, je me permets de vous poser ces questions suivantes : · Disposez-vous du cadastre du PEB des 16 Sisp en région bruxelloise ? Si oui, pouvez-vous me dire quel est le niveau du certificat Peb bâtiment public pour chaque sisp à la date d’aujourd’hui ? · Quel est le coût annuel de la certification Peb pour les 16 Sisp ? · Quel budget est accordé dans le cadre du dispositif PLAGE SISP (Plan d’Action pour la Gestion Energétique) pour la sensibilisation et la responsabilisation des locataires sociaux ? (1) https://www.kbs-frb.be/fr/Newsroom/Press-releases/2018/20180220AJRenSocWoningen |
| Réponse | En prélude aux réponses à vos questions, il faut savoir que depuis le 1er novembre 2011, les logements doivent disposer d’un certificat PEB lors de leur mise en location. Cela signifie que les logements occupés avant novembre 2011, et qui n’ont pas été remis en location depuis cette date, ne disposent pas encore de certificat PEB. Lors de la mise en attribution d’un logement, la SISP contacte la cellule certification énergétique de la SLRB pour prendre un rendez-vous pour la certification, si le logement n’a pas fait l’objet d’une certification préalable lors d’une précédente attribution, ou si le certificat est tombé à échéance. Concernant plus spécifiquement vos questions, 1) En annexes 1 et 2, vous trouverez le cadastre PEB des 16 SISP. 2) La certification PEB ne coûte rien aux SISP. En effet, dès la mise en œuvre de l’obligation de certification PEB en novembre 2011, la SLRB a mis en place une cellule de certificateurs énergétiques chargée d’établir les certificats PEB des logements que les SISP remettent en location, cela afin de prendre en charge les coûts y afférant. La charge représente 6 ETP pour la SLRB. Pour les logements neufs, le coût de la certification est repris dans le coût global du chantier. 3) En 2016, dans la continuité du projet de PLAGE coordonné en 2012 par Bruxelles Environnement et lancé dans 11 SISP, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avait décidé d'affecter une partie du budget consacré au fonctionnement de la SLRB à la mise en place d'un nouveau programme PLAGE volontaire au sein des SISP. Les objectifs étaient de réduire les consommations des bâtiments les plus énergivores et d'inciter chaque SISP à avoir un responsable énergie à demeure pour fin 2017. En sa séance du 20 juin 2016, le conseil d'administration de la SLRB a approuvé le mode de financement et la méthode de répartition des subsides dédiés à la mise en œuvre du programme PLAGE et a aussi donné mandat de son exécution à son Comité de direction. L'appel à candidatures a été lancé fin juillet 2016. Sur les 19 SISP que comptait l'ensemble du secteur à l'époque, seize sociétés se sont portées candidates, dont huit qui avaient déjà participé au premier programme PLAGE coordonné par Bruxelles Environnement. Au final, quinze SISP ont signé entre le 29/12/2016 et le 31 /03/2017, une convention les liant à la SLRB. Les SISP qui avaient un responsable énergie déjà en poste ont démarré leur projet dès la signature de cette convention. Pour les autres, les recrutements se sont déroulés tout au long de l'année 2017 et le dernier a eu lieu le 01/09/2017. La SLRB s'est naturellement chargée du suivi du respect des obligations des SISP et de la bonne exécution des conventions ainsi que du suivi des prestations de l'expert en charge du soutien technique. La SLRB a aussi mis en place une formation en hydraulique de 11 séances permettant de peaufiner les connaissances techniques des responsables énergie sur ce sujet. Enfin, le marché pour le soutien méthodologique et technique des SISP a été renouvelé. Une nouvelle procédure publique a été réalisé et a abouti à la poursuite de la mission par le prestataire actuel. En plus des réunions d'accompagnement individuelles et d'heures de soutien prévues, le bureau externe désigné a tenu neuf séances collectives sur divers thèmes et effectué six audits en direct de chaufferies appartenant aux SISP. Le budget annuel prévu lors de la conception de ce projet était de 236.250,00€ (hors frais de personnel SLRB) réparti comme suit: - 201.250,00€ pour les salaires des responsables énergie; - 35.000,00€ pour les honoraires du bureau d'expert externe ; Ces montants théoriques ont été ajustés à: - 183.750,00€ pour les salaires des responsables énergie (suite aux défections d'ABC et du Foyer Anderlechtois) ; - 47.300,00€ pour les honoraires du bureau d'expert externe (suite au résultat de la mise en concurrence des prestations) ; Finalement, un montant de 230.550,00€ a été dépensé en 2018, soit - 175.01 0,00€ en frais salariaux ; - 55.540,00€ en honoraires. En plus de ces dépenses budgétées, la SLRB a honoré une somme de 7.260,00€ pour la formation en hydraulique dont le coût n'avait pas été planifié. Le total dépensé en 2018 est donc de 237.810,00€. |