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Question écrite concernant la procédure de radiation des listes d'attente au sein d'un logement social.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°48)

 
Date de réception: 02/12/2019 Date de publication: 20/12/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 20/12/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/12/2019 Recevable p.m.
20/12/2019 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Comme vous le savez, l’article 76 du Code bruxellois du logement prévoit la procédure de recours et les motifs invoqués par les SISP en cas de radiation d’une candidature qui est généralement la SISP « mère ». À ce jour, ce système, dit d’inscriptions multiples, n’a pas fait l’objet, à ma connaissance, d’une évaluation rigoureuse par rapport aux objectifs que s’est fixés le Code bruxellois du logement au moment de son élaboration.

Pour beaucoup de familles sans logement, la procédure reste lourde, rédhibitoire et devient même une des principales causes pour certaines catégories de locataires précarisés, le principal motif de leur non-inscription dans le registre d’attente.

Madame la Secrétaire d’État, à l’occasion de l’examen du budget, mon groupe, par mon intermédiaire, vous a félicitée et continue à vous encourager à réévaluer ce système de fond en comble. Mieux, comme vous l’avez annoncé dans votre note d’intervention, nous attendons avec impatience la mise en application de votre souhait de fusionner au plus vite les listes d’attente des SISP, des AIS, du Fonds du logement et autres logements publics, tel que défini par le Code du logement.

La mise en place de ce nouveau dispositif nécessite quelques préalables afin de vous aider à proposer dans un délai raisonnable une nouvelle liste fusionnée, c’est pour cette raison que je me permets de vous poser les questions suivantes, afin de nous éclairer avec des chiffres sur la situation actuelle :

- Pourriez-vous nous dire, depuis la fusion des SISP, combien de candidats ont été radiés dans l’ensemble de nos SISP ? Y en a-t-il plus ou moins qu’avant la fusion ?
- Pourriez-vous nous préciser quels sont les principaux motifs de radiation pour l’ensemble des SISP ?
- Pourriez-vous nous dire, pour l’ensemble des SISP, combien de ces radiations ont fait l’objet d’un recours comme le prévoit l’article 76 du Code ?
- Pourriez-vous nous dire combien de ces recours ont été recevables et quelle suite a été réservée aux candidats ?
- Parmi toutes les personnes radiées, pouvez-vous nous préciser combien de personnes, disposant de plus de 10 points de priorité, ont été radiées sur la base de cet article du Code ?

En attendant la fusion des listes et la digitalisation du secteur du logement public et afin d’éviter des radiations lourdes de conséquences pour une simple négligence, pourquoi ne pas envisager un rappel de renouvellement de candidature par simple SMS aux 46.000 candidats locataires comme le fait l’ensemble des hôpitaux en Région bruxelloise pour gérer les rendez-vous d’un public 10 fois plus important que la liste d’attente des SISP ?
 
 
Réponse    En annexe 1, vous trouverez un tableau reprenant le nombre total de radiations dans l’ensemble des SISP depuis 2013 jusque 2018, par motif de radiation.

La fusion des SISP n’a eu aucun impact sur le nombre de radiations. Ce sont les opérations de renouvellement ou de confirmation des candidatures qui engendrent une augmentation des radiations.

Le tableau en annexe montre d’ailleurs que deux opérations de renouvellement complet des candidatures ont eu lieu en 2013 et en 2016, entraînant ainsi un nombre important de radiations.

En ce qui concerne le nombre de plaintes formelles traitées par les délégués sociaux consécutives à une radiation de candidature, il s’élève à 82 entre le 1
er janvier 2018 et le 30 juin 2019. Cinq plaintes supplémentaires ont également été introduites mais elles n’étaient pas formellement recevables.

Vous trouverez en annexe 2, un tableau reprenant les 82 plaintes recevables par motif de radiation et la suite qui leur est réservée.

Concernant le nombre de personnes radiées disposant de plus de 10 points de priorité, en 2018, sur les 1680 dossiers radiés, 441 dossiers comptaient 10 points de priorités.

Enfin, pour votre dernière question, il est à préciser qu’en 2020, la confirmation de la candidature pour un logement social sera automatique. Cela signifie que la candidature sera confirmée par défaut.

Les candidats recevront leur fiche registre et seront invités à se manifester uniquement en cas de changement ayant un impact sur leur dossier de candidature.