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Question écrite concernant les résultats de l'audit des installations électriques en Région bruxelloise.

de
David Weytsman
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°105)

 
Date de réception: 02/12/2019 Date de publication: 27/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 27/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/12/2019 Recevable p.m.
 
Question    En 2018, un audit a été lancé concernant 760 installations électriques qui dépendent de la Région bruxelloise.

A cet égard, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

· Quels sont les résultats de l’audit lancé en 2018 ? Quel était le nombre d’installations électriques défectueuses ?
· Quel est le planning retenu en 2020 afin de réparer les installations électriques ainsi que de les mettre aux normes ?
 
 
Réponse    Préambule et rappel de la législation en vigueur :
Le 21 décembre 2012, le nouvel arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail a été publié au Moniteur belge.
Cet arrêté contient des exigences réglementaires relatives a :
· L’analyse des risques et les mesures de prévention,
· L’exécution des travaux sur les installations électriques,
· la compétence et formation des travailleurs et instructions pour les travailleurs afin d’éviter les risques lors de l’exécution des missions dont ils sont chargés,
· et au dossier technique décrivant l’installation électrique qui doit être constitué et conservé par l’employeur.
Ces exigences étant identiques à celles incluses dans la législation précédente (AR du 2 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail), l’AR du 2 juin 2008 a été abrogé.
Il existe toutefois quelques différences par rapport à cet ancien AR :
a)
Champ d’application : l'AR du 4 décembre 2012 s'applique à toutes les installations électriques sur les lieux de travail, tandis que le précédent AR du 2 juin 2008, s'appliquait uniquement aux anciennes installations électriques.
b) La réalisation des installations électriques : le nouvel AR stipule que la réalisation de chaque installation électrique sur le lieu de travail doit au moins respecter les dispositions du RGIE (prescriptions minimales). Pour les anciennes installations électriques, il est permis de déroger aux prescriptions minimales lors de la réalisation de l'installation.
c) Contrôle des installations électriques : Pour le contrôle des installations électriques une distinction est faite entre les anciens et les nouvelles installations électriques. Chaque installation électrique, à la fois ancienne et nouvelle, fait l'objet d'un examen de conformité et de contrôles périodiques avec la même fréquence que celle définie dans le RGIE. Pour les anciennes installations le premier contrôle doit être exécuté le 1er Janvier 2014 au plus tard. Ce contrôle porte sur la conformité du matériel électrique ancien avec les dispositions de l'annexe I.
d) Dispositions finales : Un certain nombre de dispositions transitoires ont été prévus. Toute ancienne installation électrique doit satisfaire avant le 31 Décembre 2014 aux dispositions de la section II (analyse des risques et mesures de prévention) et au plus tard pour le 31 Décembre 2016 aux dispositions des articles 8 et 9 (conformité technique). En ce qui concerne les dispositions des articles 8 et 9, l'employeur a le droit dépasser la date susmentionnée avec un délai maximum de deux ans à condition qu’avant l’expiration de cette date, un plan d’exécution détaillé sur avis du conseiller en prévention et du Comité soit établi. Dans l’intervalle où l’installation électrique ne satisfait pas aux dispositions des articles 8 et 9 de cet arrêté, elle doit continuer à répondre aux dispositions du RGPT en la matière. 


Situation actuelle

Concernant l’audit des installations électriques gérées par Bruxelles Mobilité, il était effectivement prévu d’initier un audit en 2018 afin de se mettre le plus rapidement possible en conformité avec la législation.

Mais il est vite apparu qu’un inventaire plus exhaustif du patrimoine électrique devait être réalisé préalablement au lancement de.

Entretemps, Bruxelles Mobilité a pris les mesures nécessaires avec les entrepreneurs en charge de l’entretien des installations électriques pour garantir autant que faire se peut la conformité des installations existantes et la sécurisation des installations susceptibles de présenter le moindre risque.

Les nouvelles installations font quant à elle systématiquement l’objet d’un contrôle de conformité par un organisme agréé.

Pour les autres installations électriques, Bruxelles Mobilité prévoit le lancement d’un cahier des charges visant à un audit complet et à la mise en place d’un planning d’accompagnement pour la remise en conformité des installations présentant d’éventuels vices de conformité.

Mais vu qu’un nouveau RGIE (Règlement Général sur les Installations Electriques) a été publié le 28 octobre 2019 au Moniteur Belge et qu’il remplacera et abrogera l’actuel RGIE au 1
er juin 2020, le lancement du cahier des charges a été postposé au second semestre 2020 afin de tenir compte des dernières dispositions en vigueur.