Question écrite concernant les recettes provenant des stationnement payants.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°118)
| Date de réception: 05/12/2019 | Date de publication: 27/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors de la commission sur le budget, les difficultés de financement de l’agence régionale de stationnement ont été soulevées. Une avance de 5 millions d’euros a d’ailleurs été accordée à l’agence, outre une dotation pour financer les missions non couvertes par les recettes de stationnement. On peut craindre que pour que cette agence puisse fonctionner un jour de façon autonome, on va encore puiser dans le portefeuille des ménages en augmentant le montant des redevances de stationnement et des amendes. Nos questions sont donc : Pour les années 2018 et 2019, pouvez-vous nous donner les renseignements suivants : - Quelles sont les communes qui ont un contrat avec l’agence de stationnement? - Quelles sont les recettes de stationnement, pour chacune de ces communes ? - Quel montant chaque commune reverse-t-elle à l’agence régionale de stationnement? - Quel est le montant des amendes dues pour non paiement du stationnement, par commune? Quel montant total représente les amendes enrôlées? - Quel est le montant des amendes récupérées, par commune? Quel montant total représente les amendes effectivement perçues ? En outre, quels sont les différents partenaires de l’agence de stationnement pour l’exécution de ses missions? Pouvez-vous chaque fois préciser leur rôle et s’il s’agit de partenaires privés, mixtes ou publics? |
| Réponse | Pour 2018 et 2019, huit communes déléguaient la gestion de leur stationnement en voirie à parking.brussels : Berchem, Anderlecht, Molenbeek, Jette, Ganshoren, Forest, Evere, Ixelles (en 2019). Voici les résultats pour 2018. Les données de 2019 sont en cours de traitement et ne peuvent pas encore être communiquées. Quelles sont les recettes de stationnement, pour chacune de ces communes ? Forest 620.950,23 € Molenbeek 1.271.622,30 € Berchem 67.353,13 € Ganshoren 159.035,58 € Anderlecht 2.479.549,59 € Jette 242.587,52 € Evere 213.069,78 € Quel montant chaque commune reverse-t-elle à l’agence régionale de stationnement? Forest 109.579,45 € Molenbeek 224.403,93 € Berchem 11.885,85 € Ganshoren 28.065,10 € Anderlecht 437.567,57 € Jette 42.809,56 € Evere 37.600,55 € Quel est le montant des amendes dues pour non paiement du stationnement, par commune? Forest 1.939.380,00 Molenbeek 3.947.040,00 Berchem 326.855,00 Ganshoren 463.645,00 Anderlecht 4.976.780,00 Jette 1.760.420,00 Evere 835.760,00 Quel montant total représente les amendes enrôlées ? (IDEM supra) Forest 1.939.380,00 Molenbeek 3.947.040,00 Berchem 326.855,00 Ganshoren 463.645,00 Anderlecht 4.976.780,00 Jette 1.760.420,00 Evere 835.760,00 Quel est le montant des amendes récupérées, par commune ? Forest 1.336.750,96 € Molenbeek 2.121.411,56 € Berchem 233.519,01 € Ganshoren 324.657,12 € Anderlecht 3.009.338,87 € Jette 1.280.500,24 € Evere 587.212,86 € Quel montant total représente les amendes effectivement perçues ? Forest 1.136.238,32 € Molenbeek 1.803.199,83 € Berchem 198.491,16 € Ganshoren 275.958,55 € Anderlecht 2.557.938,04 € Jette 1.088.425,20 € Evere 499.130,93 € Les missions de l’Agence du stationnement, qui sont définies par ordonnance, sont principalement la gestion des cartes de dérogation, le contrôle du stationnement, l’exécution et la gestion de parkings pour voitures et pour vélos et les études relatives au stationnement. L’Agence du stationnement compte au 31 décembre 2019 environ 230 employés, dont la majeure partie est constituée du personnel affecté au contrôle du stationnement (les stewards), à la délivrance des cartes de dérogation et à la gestion des contestations (le service clientèle). Ce personnel a recours à différents logiciels. La gestion de certains de ces logiciels s’effectue en partenariat avec le Centre d’informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) au travers de contrats-cadres conclus pour l’ensemble des institutions régionales (site web, SAP, …) D’autres outils et logiciels sont fournis à l’Agence et gérés pour elles par des entreprises privées dans le cadre de marchés européens qu’elles ont remportés (BE Mobile, Citycontrol, …) Les technologies utilisées pour le contrôle du stationnement (horodateurs, véhicules scanneurs, PDA des stewards,…) ainsi que leur entretien sont assurés par la société Parcbrux, qui regroupe elle-même plusieurs entreprises. La gestion des parkings qui appartiennent à la Région est assurée par différentes sociétés pour le compte de l’Agence du stationnement : Apcoa, Indigo, Q-Park et Interparking. La gestion des boxes à vélo est assurée par Cycloparking, soutenu par le Fonds européen de développement régional (Feder), et constitué d’un partenariat entre parking.brussels et l’ASBL Cyclo, soutenue par la Région de Bruxelles. Enfin, l’Agence a occasionnellement recours à des bureaux d’études dans le cadre de marchés lancés pour des études spécifiques. |