Question écrite concernant les certificats de performance énergétique des bâtiments sur le territoire de la région bruxelloise.
- de
- Caroline De Bock
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°73)
| Date de réception: 05/12/2019 | Date de publication: 22/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 20/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Les bâtiments sont parmi les responsables principaux des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire régional. D’autant qu’en Belgique, les maisons consomment 70 % plus d’énergie que la moyenne européenne. Pour atteindre la neutralité climatique en 2050, il faut rénover un maximum de bâtiments publics et tous les logements sociaux, mais également un maximum d’autres bâtiments sur le territoire. Pour le PTB, la solution passe par des rénovations collectives (pour intervenir en bloc sur toutes les maisons participantes et ainsi travailler efficacement, en réduisant les coûts) et un système de tiers-payant afin de donner également la possibilité aux personnes à faibles revenus d’entreprendre des travaux d’isolation et autres mesures d’économie d’énergie. Il est donc nécessaire d’avoir un cadastre du certificat de performance énergétique des bâtiments sur le territoire, d’autant plus que l’accord de gouvernement se veut conscient du problème et entend apporter des solutions. Ma question est donc : - Disposez-vous d’un tel cadastre ? - Si oui, pourriez-vous nous transmettre le nombre de certificats: par catégorie, par type de bâtiments (industriel, bureaux, public/privé, foyers) ? - Combien de bâtiments dans la Région n’ont pas encore de certificat ? |
| Réponse | La réglementation relative à la certification PEB impose depuis 2010 aux bâtiments occupés par une organisation publique au-delà d’une certaine superficie de disposer d’un certificat PEB bâtiment public. Celui-ci se fonde sur la consommation réelle de la ou des organisations publiques occupant le bâtiment et doit être mis à jour chaque année et affiché à l’entrée du bâtiment. Parallèlement, depuis 2011, les bureaux de plus de 500m² et les logements qui sont mis en vente ou en location doivent disposer d’un certificat PEB. Il existe en effet un cadastre des certificats PEB. Une partie des données de ce cadastre est d’ailleurs publique. Le citoyen concerné peut retrouver la liste des bâtiments publics qui disposent d’un certificat PEB valide sur :https://www.peb-epb.brussels/pub-frontoffice/pages/anybody.xhtml Pour aider son choix, le citoyen qui cherche à louer ou acheter un logement peut librement consulter les informations pertinentes des certificats PEB des logements qu’il convoite sur : https://www.peb-epb.brussels/certificats-certificaten Les informations de ces deux pages sont mises à jour en temps réel. Concernant les bureaux, les certificats PEB sont actuellement émis par les certificateurs à l’aide d’une feuille de calcul de type « tableur ». Un projet collaboratif avec les deux autres régions est en cours pour finaliser une méthode et élaborer un nouveau logiciel de calcul conjoints. Il n’existe donc pas de base de données online pour les bureaux à l’heure actuelle. Pourriez-vous nous transmettre le nombre de certificats: par catégorie, par type de bâtiments (industriel, bureaux, public/privé, foyers) ? Les chiffres au 30 novembre 2019 sont les suivants : Il existe 255.000 certificats PEB de logements valides. Ils correspondent à 252.000 logements différents. De ce fait, environ 43,5 % des 580.000 logements que décompte l’IBSA pour la région bruxelloise disposent donc d’un certificat PEB en cours de validité. Il faut noter que les studios de moins de 18 m² ainsi que les logements dont la cuisine, la salle de bain ou la toilette sont communes à plusieurs logements ne doivent pas disposer d’un certificat PEB à l’heure actuelle. Parmi ces certificats PEB, un peu plus de 10.000 concernent des logements sociaux. La répartition des logements certifiés (sociaux et privés) par classe de performance énergétique est la suivante :  En ce qui concerne les bureaux, 1445 unités disposent d’un certificat valide, ce qui représente un total de 5.1 millions de m² de bureaux certifiés, ou 43.6 % des bureaux bruxellois (chiffres IBSA 10/2019 : 11.7 millions de m² de bureaux). La répartition de ces certificats PEB de bureaux par classe de performance énergétique est la suivante :  Il faut relever que les transactions de superficies de bureaux inférieures à 500 m² ainsi que les ventes de sociétés dont le capital est principalement immobilier ne sont pas soumises à l’obligation de disposer d’un certificat PEB à l’heure actuelle. Combien de bâtiments dans la Région n’ont pas encore de certificat ? Dans la base de données PEB des bâtiments publics de Bruxelles Environnement, il y a aujourd’hui environ 900 bâtiments dont 373 possèdent un certificat PEB valide et 522 dont le certificat n’est pas à jour. Le nombre total de bâtiments publics est difficile à estimer, en fonction de la définition que l’on y rattache et du type de bâtiment. C’est pourquoi il est difficile de répondre à la question du nombre de bâtiments publics ne disposant pas encore de certificat PEB. |