Question écrite concernant la transposition complète de la directive européenne 2014/61/UE du 15 mai 2014
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°42)
| Date de réception: 12/12/2019 | Date de publication: 10/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 09/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Suite à l’arrêt de la Cour européenne de justice du 8 juillet 2019 dans l’affaire C-543/17, l’État belge doit payer une astreinte journalière de 5.000 euros depuis juillet 2019 pour n’avoir pas encore transposé une directive européenne sur l’internet à haut débit (à savoir la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014) alors que le délai de transposition s’achevait le 1er janvier 2016. La RBC a quant à elle publié récemment une réglementation transposant ladite directive (à savoir l’ordonnance du 17 octobre 2019 modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l’accès et à l’échange d’informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines, publiée au MB le 22 octobre 2019). Avec cette réglementation, la directive serait à présent entièrement transposée. En septembre 2019, le montant de l’astreinte atteignait déjà 375.000 euros. Cette astreinte doit être payée jusqu’à ce qu’il soit mis fin au manquement constaté à l’obligation de transposer complètement la directive. Je souligne en outre que l’arrêt lui-même fait à plusieurs reprises expressément référence à la Région de Bruxelles-Capitale en tant que partie défaillante (en d’autres mots, le fédéral, la RW et la RF sont quant à eux en règle depuis un certain temps). L’État belge pourra donc tout simplement répercuter les astreintes sur la RBC. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous confirmer que la transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 est complète, à la suite de la publication de la réglementation susmentionnée ? - Pouvez-vous confirmer que l’ordonnance du 17 octobre 2019, telle que publiée au MB du 22 octobre 2019, a également été notifiée à la Commission européenne par le biais de la base de données MNE ? - Pouvez-vous confirmer que la Commission européenne a formellement fait savoir à l’État belge que l’ordonnance publiée avait transposé complètement la directive susmentionnée ? - L’astreinte susmentionnée a-t-elle pris fin entre-temps ? Dans l’affirmative, quand exactement, et quel est le montant total à payer en définitive ? Dans la négative, à combien s’élève entre-temps l’amende ? http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=5068DE04958D56D83E1C97413BC8349C?text=&docid=215902&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4207454 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0061&from=fr |
| Réponse | La Cour de Justice de l’Union européenne a condamné, dans son arrêt C-543/17 du 8 juillet 2019, la Belgique à une astreinte de 5000 euros par jour de retard dès le prononcé de l’arrêt pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2014/61 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Malgré une communication de la Région de Bruxelles-Capitale, et a fortiori de la Belgique, déclarant ladite directive intégralement transposée à la date du 11 avril 2019, la Commission européenne a considéré que l’article 4, §5 de la directive n’était pas transposé pour la Région de Bruxelles-Capitale. Cette position n’est pas partagée par la Région bruxelloise qui considère et a toujours déclaré que l’article 4, §5 de la directive relève de la compétence fédérale et que cet article a bien été transposé au niveau fédéral. Cependant, suite à cette position de la Commission et afin de mettre fin le plus rapidement possible au cours de l’astreinte, il a été décidé de modifier l'ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines. Cette ordonnance modificatrice a été adoptée par le Parlement bruxellois le 11 octobre dernier afin d'y transposer l'article 4, §5, de la directive européenne, de sorte que soient rencontrées les remarques de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne. Cette ordonnance a été sanctionnée par le Gouvernement le 17 octobre. L’ordonnance du 17 octobre 2019 modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines a été notifiée à la Commission via le système MNE sous la référence MNE(2019)55906 le 22 octobre, le jour même de sa publication au Moniteur belge. La Commission européenne a pris acte de cette notification dans un courrier adressé aux autorités belges, en considérant « à titre préliminaire que le Royaume de Belgique a adopté les mesures nécessaires [….]. Cette considération est sous réserve de son approbation par le collège des commissaires à l’occasion du classement définitif de ce cas ». Dans le même courrier, la Commission a calculé le montant de l’astreinte entre le prononcé de l’arrêt et la notification MNE, celui-ci s’élève à 530 000 euros à payer dans les 45 jours suivant la réception du courrier. Soulignons que c’est l’Etat belge qui est redevable, sur le plan international, de ce montant. Actuellement, il n'existe pas de procédure qui définit la répartition et les règles de la responsabilité financière interne du gouvernement fédéral et de ses entités. Compte tenu de la divergence d'opinion entre la Région bruxelloise et le gouvernement fédéral, il semble donc probable que des négociations seront entamées pour déterminer la répartition finale de la somme en question. |