Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'octroi d'autorisations d'exploitation pour les services de location de voitures avec chauffeur (LVC).

de: Gaëtan Van Goidsenhoven
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°76)

Date de réception: 16/12/2019		Date de publication: 21/01/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 20/01/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
17/12/2019	Recevable	p.m.

Question	Différents exploitants de services de location de voitures avec chauffeurs (LVC) sont toujours en attente d’un renouvellement de leurs licences, afin de permettre à leurs chauffeurs d’exercer leur activité dans le respect des procédures. Pour être en possession de cette licence, le Ministre en charge du Transport rémunéré de personnes doit signer un arrêté d’autorisation. Cette situation est problématique pour ces exploitants, qui ont de fortes inquiétudes relatives à l’exercice de leur activité. Dès lors, j’aurais souhaité obtenir des réponses aux questions suivantes : - Pourriez-vous détailler la procédure d’octroi ou de renouvellement de ces autorisations d’exploitation de LVC ? - Pourquoi l’arrêté d’autorisation pour les différents services de LVC n’a-t-il pas encore été signé ? - A quelle date les différentes autorisations pour les services de LVC seront-elles délivrées ?


Réponse	La demande d’autorisation d’exploiter un service de location de voitures avec chauffeur se base sur les articles 16 de l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et 91 à 95 l’arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. L’autorisation est renouvelée conformément aux articles 20 de l’ordonnance et 95 à 97 de l’arrêté précités. L’autorisation est délivrée et renouvelée pour une durée de 5 ans, sauf dérogation expressément motivée par des circonstances exceptionnelles. La demande d’autorisation est introduite auprès de l’'Administration. L'Administration accuse réception de la demande, en mentionnant la date de réception, le délai de décision et les voies de recours, dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants. La décision est rendue au plus tard trois mois à compter de l'accusé de réception ou à partir de la date de remise des documents requis si le dossier était incomplet. Le délai peut être prolongé une seule fois pour une durée limitée. En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée. La demande d’autorisation doit mentionner les données permettant d’identifier l’exploitant (nom, prénom, numéro TVA, adresse), les données relatives au(x) véhicule(s) destiné(s) à ce type de service et l’adresse de garage où il(s) sera/seront entreposé(s). En outre, la demande doit être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des documents suivants : 1. un extrait de casier judiciaire de l’exploitant personne physique ou du/des gérant(s) de l’exploitant personne morale datant de moins de trois mois ; 2. Une photocopie de la carte d'identité de l'exploitant ou des statuts de la personne morale et de la carte du/des gérant(s) ; 3. une attestation émanant d'un guichet d'entreprise agréé attestant que le gérant dispose des connaissances de gestion de base ; 4. Une photocopie du certificat d'immatriculation et du certificat de visite de contrôle technique ; 5. Une photocopie des contrats d'assurances concernant les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation et des cartes vertes en cours de validité ; 6. l'attestation du paiement de la taxe sur le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter. Demande de Renouvellement La demande de renouvellement de l'autorisation doit être introduite par courrier ou déposée aux guichets de l’Administration neuf mois au plus et six mois au moins avant l'expiration de l'autorisation en cours. L'Administration accuse réception de la demande, en mentionnant la date de réception, le délai de décision et les voies de recours, dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants. La décision est rendue au plus tard six mois à compter de l'accusé de réception ou à partir de la date de remise des documents requis si le dossier était incomplet. Le délai peut être prolongé une seule fois pour une durée limitée. En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée. La demande de renouvellement de l'autorisation doit être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des documents suivants : 1. un nouvel extrait de casier judiciaire de l’exploitant personne physique ou du/des gérant(s) de l’exploitant personne morale datant de moins de trois mois ; 2. la preuve de l'assurance permanente et régulière de tous les véhicules utilisés durant la période de validité de l'autorisation ; 3. les photocopies des contrats d'assurance des véhicules en cours d'exploitation ; 4. les photocopies des cartes internationales d'assurance automobile ; 5. les photocopies des certificats de visite de contrôle ; 6. la preuve de ce que le demandeur a été et demeure en règle de cotisations sociales relatives au personnel occupé ou pour lui-même s'il relève de la législation relative aux travailleurs indépendants ; 7. les photocopies des certificats d'immatriculation des véhicules en cours d'exploitation ; 8. la preuve du paiement des taxes régionales relative à l’exploitant d’un service de location de voitures avec chauffeur ; La demande de renouvellement est refusée : 1. si l'exploitant n'a pas respecté les dispositions de l’Ordonnance précitée ainsi que les arrêtés pris en exécution de celle-ci ou des conditions de l'autorisation d'exploiter ; 2. si l'exploitant n'a pas respecté les dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ; 3. si le véhicule n'a pas été valablement assuré durant toute la période couverte par l'autorisation dont le renouvellement est demandé ; 4. si l'exploitant n'a pas respecté la législation sociale ou la législation comptable ; 5. si l'exploitant ne répond plus aux conditions de moralité, de qualification professionnelle ou de solvabilité. Conformément à l’article 94 de l’arrêté du Gouvernement précité, la décision sur une demande d’autorisation est rendue au plus tard trois mois à compter de l'accusé de réception ou à partir de la date de remise des documents requis si le dossier est incomplet. Le délai de trois mois cours à partir de la remise d’un dossier complet. Les demandes d’autorisation incomplètes prennent généralement plus de temps à traiter, nécessitant ainsi plusieurs échanges entre l’exploitant et l’agent traitant. Les demandes d’autorisation complètes sont traitées dans un délai de trois mois. 2ème question : J’ignore quelles demandes sont visées par cette question. 3ème question: J’ignore quelles autorisations sont visées par cette question.