Question écrite concernant le site Delhaize à Osseghem
- de
- Soetkin Hoessen
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°81)
| Date de réception: 20/12/2019 | Date de publication: 10/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 03/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 16 décembre, on a appris par un communiqué de presse de Citydev que celui-ci achèterait le site Delhaize à Osseghem. Depuis l’été, Citydev et Delhaize ont mené des négociations exclusives qui ont débouché sur un accord concernant un prix de vente de 21 millions d’euros. À ce stade, les ébauches de programme de Citydev montrent qu’à côté du supermarché, il pourra également y avoir des espaces pour activités productives, des logements, des espaces publics et un équipement collectif d’importance. Il s’agit d’une superficie de 4,4 ha. Le programme définitif ne sera arrêté qu’à l’issue de l’étude urbanistique du bureau d’étude externe mandaté par citydev.brussels et perspective.brussels, dont les premiers résultats sont attendus pour début 2020, d’après Citydev. - Le compromis de vente serait signé avant le 19 décembre selon Citydev ; pouvez-vous confirmer qu’il l’a effectivement été ? Sur quel montant porte-t-il ? - Quelles sont les modalités du compromis ? - Quel est le calendrier prévu pour mener à bien et publier l’étude urbanistique ? En d’autres termes, quand connaîtrons-nous le programme définitif précis de Citydev pour le site ? |
| Réponse | Le compromis de vente a été signé par Citydev le 19 décembre 2019 pour un montant de 21 Millions d’Euros. L’accord de vente est subordonné à la nécessité absolue pour Delhaize Le Lion/De Leeuw SCA de pouvoir exploiter, sans hiatus d’exploitation, un supermarché soit en maintenant le supermarché sur son site actuel d’implantation (parcelle 235L), soit en construisant un nouveau supermarché équivalent sur la parcelle 235K. Cela se formalise notamment par 3 conventions d’occupation à titre gratuit, une pour chaque parcelle du site, par Delhaize (zone 1 jusque fin décembre 22, zone 2 jusque fin décembre 2020) avec prise en charge de l’ensemble des frais, taxes (précomptes) et charges liées au site par l’occupant et par une convention pour un droit d’emphytéose cédé à Delhaize pour 27 ans, sur un futur supermarché à construire dans le cadre du redéveloppement du site. Une option d’achat est concédée au vendeur, au terme de l’expiration du délais initial de 27 ans, ainsi qu’un droit de préemption. Conditions suspensives à la convention d’emphytéose pour le futur supermarché, à réaliser dans les 7 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente : - Dossier de permis d’urbanisme introduit avant le 1er juin 2025 pour le nouveau supermarché; obtention des permis exécutoires et définitifs nécessaires par le propriétaire et l’emphytéote. ‑ Livraison d’un nouveau supermarché avec 120 places de parking, dans les 30 mois à dater de la réalisation des conditions suspensives, en conformité avec les exigences communiquées par Delhaize en termes techniques, d’architecture, de visibilité et de localisation (droit de priorité). ‑ Accord sur l’implantation, et les principes architecturaux et techniques imposés par Delhaize avant le 30 juin 2020. Si pas d’accord sur le supermarché futur – Delhaize dispose de l’option de rachat ou de la location du supermarché existant. ‑ Prise en charge par Delhaize des frais gestion de l’assainissement des terres polluées du site aux normes « habitat », en vue du redéveloppement d’un nouveau quartier sur le site. ‑ Clause de non-concurrence concernant les activités commerciales qui s’implanteraient sur le site. ‑ Préservation de 2 éléments immobilier historiques sur le site : façade néoclassique et escalier en fer forgé, de manière optionnelle, préservation de certains éléments de mobilier. ‑ Signature de l’acte prévue pour le 25 mars 2020. - L’échéance prévue pour l’achèvement de l’étude urbanistique portée par citydev.brussels et perspective.brussels est le 07 février 2020, cette étude donnera les grandes directions du programme futur, le programme définitif sera fixé par le permis de lotir. L’étude devrait être avalisée par le CA de citydev.brussels du 21/02, par perspective.brussels et par le gouvernement. Il est estimé qu’elle sera validée pour la fin du mois de février 2020. En principe, la réalisation d’un dossier de permis de lotir devra préciser le programme définitif. La nécessité d’un recours à un permis de lotir est en cours d’analyse chez Urban.brussels. Le délai de réalisation et d’octroi du PL est estimé à 2 ans. |