Question écrite concernant l'abattement des droits d'enregistrement pour l'acquisition de l'habitation propre et unique.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°32)
| Date de réception: 20/12/2019 | Date de publication: 27/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Sous la précédente législature, la Région de Bruxelles-Capitale a entrepris une réforme fiscale ambitieuse qui visait notamment à favoriser l’accès des ménages à la propriété de leur logement. Dans le cadre de cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le système du « bonus logement » hérité du fédéral (système permettant de déduire fiscalement les intérêts des emprunts hypothécaires) a été supprimé dans notre région. En contrepartie, les autorités régionales ont décidé de majorer l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique en le portant à 175 000 euros (contre 60 000 euros précédemment). En clair, lorsqu’un ménage achète un bien immobilier destiné à être son habitation propre et unique, il ne doit plus s’acquitter des droits d’enregistrement sur la première tranche de 175 000 euros du prix de vente, ce qui représente une économie fiscale de 21 875 euros. Cet abattement ne peut être octroyé que lorsque le prix de vente du bien immobilier n’excède pas 500 000 euros. D’après les dernières statistiques communiquées par votre prédécesseur, l’ex-Ministre en charge des Finances et du Budget, Guy Vanhengel, près de 15 000 ménages primo-acquérants ont pu bénéficier de cet avantage fiscal au cours des années 2017 et 2018. Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes : Combien de ménages ont-ils pu bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de leur habitation propre et unique au cours de l’année 2019 ? Pouvez-vous nous fournir une estimation de l’impact de cet avantage fiscal sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’exercice 2019 ? Pouvez-vous nous indiquer le montant de la dépense fiscale liée à l’abattement des droits d’enregistrement lors de l’acquisition de l’habitation propre et unique pour l’année 2019 ? |
| Réponse | En réponse à cette question écrite, l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale du SPF Finances (AGDP), qui assure gratuitement le service des droits d’enregistrement régionaux pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale, signale que pour l'année 2019, le total des droits d’enregistrement exemptés s’est élevé à 166.092.816 EUR. Comme pour les années précédentes, sur base du total des droits d’enregistrement exemptés (166.092.816 EUR), nous partons de l'hypothèse que l'acquéreur bénéficie de l'abattement total (réduction de 21.875 EUR) et arrivons, par conséquent, à un nombre d'opérations avec application de l’abattement de 7.593 (contre 7.550 en 2018 selon la même hypothèse). |